membres et à la reprise de l'ensemble du processus sur la base de six membres ainsi qu'à la condamnation de la société et de MM.

. ; Attendu que, pour allouer une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme Y..., l'arrêt retient que si le mariage n'a duré que deux ans jusqu'à la date de séparation, il résulte du dossier

compétente et les modalités de sa saisine ; qu'en l'absence de ces mentions, ou lorsque celles-ci sont erronées, le délai de forclusion ne court pas ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Sic

prescrite par application de l'article 2273 du Code civil, alors que, d'une part, les prescriptions édictées par les articles 2271 à 2273 du Code civil reposaient sur de simples présomptions de paiement, si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements PRODUCTION SIC, dont le siège est à Clary (Nord), ..., en cassation d'un

[A] en juin 2010 (sic) mais au plus tôt le soir du 29 février 2011 (sic), alors que le document portait une fausse date du 8 juin 2010 (sic), que tant M. [A] que M.

Dites-vous bien M. le conseiller municipal Arnaud Z... que votre assurance a dénoncé (sic) et non pas énoncé (re-sic) la vérité n'a d'égale, en épaisseur, que la fatuité, l'inutilité de votre nouveau mandat

de "directeur expansion de la région Sud-Ouest", moyennant un salaire mensuel de 15 000 francs sur treize mois, outre des commissions, l'autre intitulée "protocole d'accord", valable pour une durée de six

pour l'activité de restauration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si

pas le cas de vos autres partenaires… Laissez-vous le temps de la réflexion, car nous sommes réellement étonnés d'apprendre la signature potentielle de ce contrat avec une entreprise allemande (…) » (sic

l'appelante tend en premier lieu à soutenir que, faute de publication de l'arrêté fixant la liste des pièces à produire lors de la demande d'homologation, lequel est intervenu seulement le 18 novembre 1993 (sic

saisie-arrêt en retenant qu'il ressortait des correspondances produites en appel et ignorées du juge des référés de première instance que les relations contractuelles dont il fallait tenir compte pour savoir si

les parties civiles ont indiqué dans leur mémoire qu'elles n'entendaient (sic) s'immiscer dans le débat relatif à la détention, il n'en demeure pas moins qu'il existe un réel risque de pression sur la

Dès lors la cour considère, comme l'a fait le conseil des prud'hommes (sic) que le temps de travail de M.

de l'ordonnance de renvoi ne mentionnent pas les textes incriminant et sanctionnant Charpentes et traditions bois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ; Attendu que, si

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'intérêt collectif agricole des viticulteurs charentais (SICA

sur le propriétaire du véhicule et surtout, alors même que dans le corps du contrat du mandat elle s'engage expressément « à informer le mandataire par écrit de tout dysfonctionnement quelqu'il soit (sic

aurait pu former à l'encontre de la décision dont il sic a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant sic , la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible