civile d'Incarnation Y... ; " aux motifs que, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Juratoys, société par actions

Il résulte des deux premiers textes que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu.

prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'indemnités de congés payés et d'un complément d'indemnité de clientèle ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de Mme Z... : Attendu que

Il résulte de ces textes que le juge judiciaire, saisi d'une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l'avenir

, 1er mars 2001) d'avoir dit que la juridiction française, compétente pour connaître d'une action en divorce pour la seule raison de la nationalité française du demandeur, était également compétente pour

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[H] [D], concubin de Mme [J] [S] [W] et de 10 000 euros à Mme [Y] [Z] [T], sœur d'[V], alors : « 1°/ d'une part que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont compétentes pour apprécier la responsabilité

Météo-France fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige et de renvoyer les parties au fond devant cette juridiction, alors : « 1°/ que la juridiction

(la SCI) a fait l'acquisition le 17 décembre 1999, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action de la SCP en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 10 décembre 1999 était irrecevable

en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié ; qu'en énonçant que le comptable compétent pour poursuivre le recouvrement des titres par lesquels le maire de Paris liquide les

des participations entre les associés et une désignation par le tribunal arbitral le 7 avril 2013 d'un expert-comptable afin de valoriser les actifs et déterminer la quote-part des participations détenues

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requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la partie requise de prendre une décision, cette partie peut demander un complément d'information ; qu'en ne recherchant pas, pour rejeter

, que le juge de l'action est juge de l'exception ; que le juge compétent pour statuer sur une action en paiement reste compétent pour trancher l'exception de fraude qui lui est soumise quand bien même

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(les consorts D...) ; que le juge de l'expropriation, saisi par la communauté d'agglomération en l'absence d'accord des parties sur le prix d'acquisition, a fixé celui-ci par jugement du 17 juin 2014 ;

ait été saisie par les parties civiles d'une action en réparation de leur dommage, la cour est donc compétente pour réparer l'intégralité de son préjudice, y compris celui qui résulte de la consultation

en règle avec les formalités de publicité exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale, le 16 mars 2011 et que seul le président étant compétent pour exercer toute action judiciaire