. ; qu'aucun élément susceptible de constituer un état de dépendance ou de vulnérabilité n'est allégué ; que Christophe X... avait la possibilité de vérifier les conditions d'octroi d'un salaire différé

citoyen chargé d'un mandat public visé dans la plainte avec constitution de partie civile ; que l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : "Toute allégation

dans ce même article, avec des faits précis, notamment le rôle joué par X... dans les fraudes commises lors des élections qui se sont déroulées au Tchad en 1996 ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue

.) ; que les enquêteurs ont pu, durant la période du 24 avril 2001 au 6 septembre 2001, observer les nombreux déplacements "aller et retour" de Gérard Z..., Jacky X..., François Y... et dans une moindre

les parties civiles étaient constitutifs d'escroquerie ou d'abus de confiance, les éléments de ces infractions n'étant pas constitués aucun détournement n'a été établi et les manoeuvres frauduleuses alléguées

à la demande de l'employeur, passer à l'Isle-Jourdain, dans la Vienne, qu'il précise être ensuite revenu à Nantes, puis à Pornic", le salarié n'ayant lui aussi dans ses écritures procédé qu'à des allégations

selon le moyen, d'une première part, que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que le GARP n'avait pas, dans ses conclusions d'appel, allégué

décision de base légale au regard de l'article L. 122-30 du Code du travail ; 2 / qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules allégations

[M] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se

du prévenu, le véhicule Peugeot est effectivement passé devant le sien en arrivant de sa droite pour aller s'immobiliser après avoir traversé les voies, contre la glissière de sécurité ; mais que Gabriel

;autre part, que « les constatations de Maître [Y] contredisent les allégations des requérants : aucun bruit n'émane de la salle de prière durant l'exercice du culte ; la fréquentation de la

pas des manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que le comportement fautif soit caractérisé par des faits précis et circonstanciés et ne soit pas relevé à partir de simples allégations

l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les déclarations d'une partie en sa propre faveur constituent de simples allégations

Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention.

Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention.

, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s'auto-incriminer ; que si le requérant n'allègue

FCP et à faire publier le dispositif de l'arrêt dans divers organes de la presse écrite et audio-visuelle ; "aux motifs que, "ayant expressément renoncé à rapporter la preuve de la vérité des allégations

FCP et à faire publier le dispositif de l'arrêt dans divers organes de la presse écrite et audio-visuelle ; "aux motifs que, "ayant expressément renoncé à rapporter la preuve de la vérité des allégations

FCP et à faire publier le dispositif de l'arrêt dans divers organes de la presse écrite et audio-visuelle ; "aux motifs que, "ayant expressément renoncé à rapporter la preuve de la vérité des allégations