L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant qu'aucune disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 16 mai 2013

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges

L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[K] était constitutif d'une mauvaise foi l'empêchant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.

des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit. 12.

"en deniers ou quittances", le moyen manque en fait de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute

L. 145-41 du code de commerce, lequel avait commencé à courir le jour de la signature du contrat de bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 568

payer la somme de 4 749,79 €, alors qu'à cette date la dette locative s'élevait seulement à une somme de 2 446,66 € représentant environ la moitié des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 145-41 du Code de commerce, alors qu'il résulte des éléments de la procédure et n'est pas contesté par les parties que Jean-François Y... était titulaire d'un bail à loyer à titre professionnel, régi

L. 145-41 du code de commerce, la bailleresse ne peut agir aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, sauf à justifier la non-respect par elle du règlement de la provision mise

que celle-ci ne pourra jouer car la locataire avait intégralement apuré son passif ; qu'en statuant ainsi, sans avoir accordé auparavant de délais de paiement à la locataire, la cour d'appel a violé l'article

expressément se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail, passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce, laquelle est à cette fin littéralement rapportée ci-après

de « l'existence de difficultés l'ayant empêché d'honorer sa dette locative pendant les délais impartis », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles

X..., désigné par jugement du 12 mai 2005 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sun Hôtel, de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

leur échéance, sans constater que ces loyers, échus postérieurement à la délivrance du commandement du 15 septembre 2017, avaient eux-mêmes fait l'objet d'un commandement, la cour d'appel a violé l'article

L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le commandement doit se suffire à lui-même et ne saurait être « explicité » par une lettre – fût-elle antérieure – non adressée par voie d'huissier ; qu'en