X..., légataire universel avec son épouse, du compte bancaire du défunt et du compte joint ouvert entre lui et le retirant; que l'administration des Impôts a considéré que ces fonds avaient été donnés

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 21-12.352 et Z 21-16.183 sont joints. Faits et procédure 2.

commun des époux" et que "s'agissant de cette somme, une partie seulement a bien été utilisée pour financer le bien immobilier, pour un montant de 41 529 euros" ; qu'en considérant que M.

W... » ; ALORS QUE, à défaut de déclaration unilatérale émanant de l'époux qui acquiert le bien, l'emploi ne peut découler d'un accord entre les époux que si cet accord intervient, à tout le moins, avant

«pour cette facilité de paiement» démontrant qu'ils agissent pour le compte de leur société alors qu'au surplus aucune mention manuscrite émanant de chacun des époux et concernant le montant de la somme

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros et

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef d'avoir débouté la société Sols Cera J.L.M. de sa demande de paiement par les époux X..., avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

joint des époux X..., ce qui excluait le recel (concl. p. 12, § 4, 5 et ult. §), les sommes figurant sur un compte joint d'époux séparés de biens étant présumées leur appartenir indivisément, la cour

après la commande des époux V... ; que cet argument sera rejeté ; (…) que, sur la demande en paiement, les époux V... soutiennent qu'il n'y a jamais eu accord de leur part sur la commande de barrières

En effet, la qualification de compte-joint adoptée par M.

joints.

différent dans sa disposition actuelle de celle figurant à l'état descriptif de division ; ce local commercial est composé des lots 17 et 20 et d'un espace qui selon les plans joints à l'état descriptif

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 89-18.923 et 89-18.939 ; Attendu que, le 30 juin 1980, la société Dura a vendu aux époux X... une maison d'habitation où elle avait fait effectuer

X... produisent ne démontrent des actes de possession, par la pose d'un compteur et d'un portail fermant le passage, qu'à compter de 1989, soit en tout état de cause moins de 10 ans avant que cette possession

un acte décrivant une cour commune ; qu'il ressort de l'acte de vente en page 5 que le bien vendu est « une petite maison d'habitation ( ) buanderie, cour et jardin » « le tout » figurant au cadastre

X..., qui n'ont invoqué qu'un manquement des époux Y... à leur obligation de délivrance, se soient prévalus de fautes de leur part lors de la notification du projet d'acte de vente du bien objet de la

joint tandis que la précarité de sa situation justifiait le retrait de fonds, réputés communs, se trouvant sur un compte joint et le fait d'avoir récupéré des meubles également réputés communs ; que le

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

que quiconque pour interpréter sa propre lettre, confirmera le 2 juin 1993 par écrit avoir effectivement donné "une autorisation de reconstruire" et que dès lors la lettre du 25 août 1992 constituait bien

hauteur d'environ 2à3 mètres" ; qu'il semble que cette convention n'ait jamais été publiée et ne soit donc pas opposable aux tiers ou ayants droit ; qu'elle fait cependant apparaître qu'il existait bien