juge sur une question de fait à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, la cour d'appel, qui était saisie du moyen de droit tiré de l'application des dispositions de l'article 261-7.1 du Code

, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de la

Y... un redressement en matière d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts ; que ce dernier ayant précisé, par un courrier du 5 janvier 1994, que cette somme constituait

de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800 du code général

X... a vendu les vignes à la société CDR, l'acquéreur bénéficiant du régime de faveur de l'article 705 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la

Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu au 1° de l'article 726, I, du code général des impôts, plafonné à un certain montant. 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

celle-ci au paiement des dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du

correspondant à l'infraction dont les prévenus ont été reconnus coupables" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, 591 et 593

et pénalités, alors, selon le moyen, que les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises au droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général

en application de l'article 1740 octies du Code général des Impôts ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel énonce que si la remise des pénalités prévue à l'article 1740 octies

[I] et les limites et blocages professionnels qu'il démontrait avoir rencontrés, était présumé, la cour d'appel a violé l'article 779, II, du code général des impôts ; 2°/ qu'en tout état de cause,

devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration fiscale pour des infractions à la législation sur les contributions indirectes réprimées par les articles 1791 et 1791 bis du Code

selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1989, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sortel (la société) a acquis un appartement sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

1987, s'est acquittée des droits de mutation à titre gratuit sur le legs recueilli, après avoir fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu, en cas d'infirmité, par l'article 779-II du Code

par elle, en se prévalant des dispositions de l'article 795, 2° du code général des impôts ; qu'en l'absence de réponse de l'administration fiscale, elle a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir