au regard des textes précités ; et alors, enfin, qu'en écartant le caractère professionnel de l'accident au motif inopérant que les déclarations de l'époux de la victime de l'accident- qui ne comportent

à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que dès lors que les dispositions d'une convention collective ne comportent

déclarer caduque la déclaration d'appel, que les seules conclusions d'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908, qui ne portent aucune critique des dispositions du jugement dont appel, comportent

du décret du 10 décembre 1948, il n'est pas nécessaire que le logement respecte la totalité des critères légaux s'il en présente la plupart des caractéristiques ; que cependant les locaux qui ne comportent

.. pendant un délai de six mois ; "aux motifs que le contexte dans lequel les faits ont été commis, soit en province, dans une région insulaire, dans une zone géographique réduite où les gens se côtoient

le premier juge ; que, malgré les dénégations du prévenu, qui se borne à déclarer qu'il ne savait pas que les foulards étaient contrefaits, la Cour constate que les foulards présentés à l'audience comportent

alors, d'autre part, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire totale, même s'ils ne comportent

résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent

[W], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 2].

[O], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 1].

poursuivi devant la juridiction de proximité du chef susvisé ; Attendu que pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement retient que les pièces produites au soutien de l'action publique ne comportent

X..., ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 22 juillet 2004 à Saint-Dizier par les services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait

Code de procédure civile ; 2 / que si l'acquiescement à une demande qui emporte renonciation à l'action peut être implicite, il ne doit pas être équivoque ; que les motifs des conclusions qui comportent

d'information et de conseil vis à vis du donneur d'ordre profane qui s'adresse à lui pour connaître les diverses possibilités de placements financiers que lui offre le marché et les risques qu'ils comportent

aux établissements, mais qu'il n'a aucun lien avec la validation des années d'étude au titre de la retraite, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes applicables une condition restrictive qu'ils ne comportent

que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu dans son rapport ; "alors que, selon l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction comportent

d'achèvement de la procédure ainsi que la nature des nouvelles investigations d'ores et déjà effectuées et nécessitées par les agissements de Patrick X... au cours du mois d'octobre 2004, elles ne comportent

11 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, "les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical et de longue maladie sont, lorsqu'ils comportent

d'emploi sur trois postes précis ; qu'en retenant cependant que ces démarches ne pouvaient être considérées comme correspondant à une recherche sérieuse de reclassement, dès lors que ces lettres ne comportent

vue également, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 3°/ qu'il est exclu, sauf à ajouter aux textes une condition qu'ils ne comportent