Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné

Mohamed A..., qui s'était engagé à rembourser la dette des époux Y..., a été condamné à payer à M.

Y... à payer solidairement à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, devenue la société Aréas-CMA (la société Aréas), la somme de 390 643,14 euros, et condamné M. M...

Y... n'était plus salarié de la société Lorraine Couleurs, de sorte qu'elle ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations en l'absence de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit ordonner la réparation du préjudice subi sans perte ni profit pour la victime ; qu'au cas présent, pour condamner la banque à payer à M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

conservatoire en saisie attribution et versement des fonds par les tiers saisis. 15.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. [...]

Y... se prévaut sont bien des faux ; que si le fait de réclamer directement à son débiteur le paiement de factures indues ne peut constituer le délit de tentative d'escroquerie, en revanche le fait, comme

de dépôt et 50 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et, pour délit douanier, l'a condamné à une amende de 10 710 000 francs ; Vu les mémoires

ALORS QUE Pour procéder à une saisie immobilière, le titre exécutoire du créancier doit constater une créance liquide et exigible et condamner le débiteur à payer ; que, dans la présente espèce, la société

à payer à la première une indemnité d'occupation, la trésorerie générale du Finistère a engagé une procédure de saisie-vente ; que Mme Forget X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2021), par arrêt du 28 juin 2016, devenu irrévocable, la société La Grande Brasserie a été condamnée à payer une certaine somme à la société Chai 34, à laquelle

sur l'alternative taxe sur les spectacles-TVA, étant saisie d'un contentieux répressif ayant sa logique propre ; " qu'il reviendra, le cas échéant et le moment venu, aux services des administrations

commis un abus de droit en prononçant la déchéance du terme, M. et Mme X... ont assigné la Caisse afin d'obtenir, notamment, sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts ; que la Caisse a demandé

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M.

X... versait aux débats une lettre par laquelle le tribunal administratif de Montpellier constatait avoir été saisi, par demande enregistrée le 11 juin 2003, d'un recours à l'encontre de la décision de

Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

de partie civile du mandataire liquidateur exigeant la condamnation in solidum des prévenus à payer le montant intégral du passif, ont violé les articles et principes susvisés ; "alors, d'autre part