obligatoirement au régime français d'assurance chômage dès lors qu'ils travaillent pour un employeur établi en France ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2,

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; 2°) ALORS QUE le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales prévue dans les zones franches urbaines à raison des salariés relevant du régime d'assurance-chômage

Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 7.

chômage" et comme "chômeur en fin de droits" devait "s'analyser en une équivalence d'heures travaillées, M.

tenant compte du montant de retraite complémentaire perçue, allocation sur laquelle a été précomptée une cotisation destinée au fonctionnement des retraites complémentaires des chômeurs indemnisés ; qu'il

chômage ; qu'en faisant valoir que sur ses allocations de chômage avait été prélevée une cotisation destinée au financement des retraites complémentaires qui n'avait pas été reversée par l'ASSEDIC à la

Z... a cotisé seul au régime d'assurance chômage sur toute la période, les rémunérations versées à M.

ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2000, 2001 et 2002, l'URSSAF a notifié à la société X... un redressement résultant de la remise en cause de l'abattement pratiqué sur les cotisations

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

doit contribuer au régime d'assurance chômage.

ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, que les dommages-intérêts

et de cotisations au régime d'assurance des salariés réclamées au titre des années 1995, 1996 et 1997, de majorations de retard et d'une pénalité qu'elle a fait signifier le 7 août 1998 à M.

chômage – l'employeur bénéficiant corrélativement de la réduction des cotisations sur les bas salaires – et qu'après cette transformation, il avait continué à cotiser à titre obligatoire à l'assurance

W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016, enfin qu'il résultait de la mise en demeure que les cotisations appelées concernaient pour la quasi-totalité des sommes réclamées l'assurance

réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant, sous un astérisque, la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » ; qu'en jugeant

relative à l'assurance chômage, agréée par arrêté ministériel du 21 août 1988 et alors applicable, sont définis comme bénéficiaires des allocations de chômage les salariés démissionnaires pour un motif

de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de l'assurance chômage, il résulte des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement