Y... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation des décisions prises le 28 janvier 1998 par M.

Henri Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Mickhaïl X..., domicilié chez la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; qu'il résulte du rapprochement des ordonnances rendues par président du tribunal de grande instance de Privas le 14 avril 1998, par le président du tribunal de grande instance de Paris le 10 avril

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M.

sans quoi ils encourent la censure de la cour régulatrice ; qu'une décision de justice est entachée d'un défaut de motif lorsqu'elle est motivée par voie de référence à une autre décision de justice rendue

siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président ; 3 ) "alors que l'ordonnance "portant organisation des services" par laquelle le président du tribunal de grande instance

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

loi, a rendu le présent arrêt.

B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les pourvois formés contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et enregistrés sous les

Larbi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

la décision attaquée, que ces dispositions sont d'ordre public, qu'en conséquence l'appel interjeté par courrier simple adressé en télécopie au greffe du tribunal de grande instance doit être déclaré

Jing Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié

en référé (premier président de la cour d'appel de Paris, 1er octobre 1996), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par un tribunal de commerce en faveur de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président

Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bayonne, au profit de la société La C.R.A.C.A. , dont le siège est Le

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal

existence légale ; "alors en outre que la partie civile avait soutenu que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris avait été obtenue par fraude puisqu'il avait été caché

à la réformation de l'ordonnance du 8 juin précédent, mais à l'octroi d'un délai complémentaire de celui accordé par la première décision ; qu'ainsi son ordonnance, qui ne méconnaissait pas l'autorité