AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997

de conclure sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, du défaut de qualité pour agir en répétition de l'indu de Mme A..., d'autre part, de l'absence de réunion des conditions d'application de

Les moyens, pour partie inopérants, ne sont pas fondés pour le surplus. Et sur le troisième moyen Exposé du moyen 13.

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la banque Sofinco, société anonyme, dont le

[A] [K] a fait partie des deux formations de jugement ayant rendu ces décisions ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des articles 626 du code de procédure civile et L. 431

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué, que Mme Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 août 2014 par un tribunal de grande instance ; qu'à l'audience des débats, la cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de ce que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Jacques Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Dominique X.

Y..., avocat qui l'avait représenté dans une instance ayant donné lieu à un jugement du 11 septembre 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, le magistrat qui rend une ordonnance de taxe doit être

instance d'Orléans, alors, selon le moyen, que si une décision de donné acte portant sur un contrat judiciaire ne fait que constater l'accord des parties sur la solution du litige soumis au juge et rend

La banque Delubac, partie civile, a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire. 9.

une décision sans attendre la décision du juge correctionnel français ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance à l'effet de déterminer si le moyen fondé sur la corruption était recevable

, pris en ses six branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu le 6 décembre 1988

avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ; qu'en application de ce texte , une décision tranchant le fond d'un litige ne peut être déclarée inconciliable avec une décision antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1 / de M.