RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvoi n° F 21-16.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

D... expert évaluateur, soumis à l'examen contradictoire des parties, qui a tenu compte du caractère inconstructible à l'époque du terrain, qui avait visité le bien, que celui-ci aurait dû être négocié

préalablement soumise au débat contradictoire. 7.

n'imposent pas expressément à l'administration des douanes de faire référence aux documents servant de fondement à la décision envisagée.

documents sur lesquels elle se fondait pour justifier ce motif, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision

à l'examen de l'expert ni à la discussion contradictoire des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que le devis de la société Deniau sur lequel les époux X... fondaient leur demande figurait au bordereau

de la maladie, dans le respect d'un débat contradictoire et de trouver si possible une solution à l'amiable.

Y... avait effectué lui-même les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur une attestation d'un responsable d'entreprise

, pour statuer ainsi, sur des documents non soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16,132 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'absence

Composition de la cour, lors des débats et du délibéré, président : M.

et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la circonstance

des prestations prévues ; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; d'où il suit qu'en se fondant

que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en l'espèce, la partie civile sollicitait, au titre des frais pharmaceutiques non remboursés

et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle

; que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur un rapport réalisé à

sur un document écrit par M.

X..., au seul motif que la mention en cause figurait dans un document produit au débat par l'employeur, ce dont il ne résultait pourtant pas qu'il en avait bien eu connaissance à l'époque des faits reprochés

des armes et portent atteinte à son droit au secret ; qu'en retenant la seule licéité formelle des moyens de preuve sur lesquels le jugement entrepris s'était fondé et le fait qu'un débat contradictoire

produite n'est pas contredit sur ce point ; que la décision de faire nommer un commissaire aux comptes appartient en droit au président de l'APAJH, président du Conseil d'administration et que René Y.

" ; "il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si elles ont été à même d'en débattre contradictoirement" ; qu'ainsi, le