d'une contrepartie positive, servent les intérêts de la société ; que le juge ne peut ainsi déclarer ces choix abusifs du seul fait qu'ils procèdent d'une prise de participation déclarée surévaluée ;

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d'amende et 2 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 octobre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

Z... la somme de 82 395,50 francs au titre du chèque impayé et celle de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier ; "aux motifs adoptés de ceux des premiers juges, qu'il est

à l'identique, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant

au jugement d'ouverture ; que la société Caballe lui a opposé la compensation avec une créance de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif d'un montant d' 1 000

la Commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Didier X..., déclaré coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que le préjudice subi

au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 3 / qu'en décidant que l'impayé subi par la société Guilloux matériaux, dont la créance

[Y] faisait valoir que les déclarations de TVA afférentes au mois de septembre et d'octobre 2006, dont le reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

G... , l'ouvrier letton, qui ont déclaré avoir été recrutés par l'intermédiaire d'une proposition d'emploi parue sur Internet, étant observé que ces déclarations ont été corroborées par les investigations

Z... et Lahcen Y... ; qu'interpellé le 7 décembre au matin, Karim X..., à 11 h 00, commençait par déclarer qu'il n'avait rien à dire sur cet incendie, indiquant avoir regardé un match de foot sur Canal

Michel Z... confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer

L... a assigné Mme D..., prise en son nom personnel, en responsabilité civile professionnelle pour avoir refusé de payer sa créance privilégiée postérieure au jugement d'ouverture ; Attendu que pour

des paiements intentée par son liquidateur, de sorte qu'elle est recevable, en vertu de son droit propre à défendre à une telle action, à interjeter appel de ce jugement. 18.

à cette date pouvaient être poursuivis, puis avoir observé que les faits postérieurs au mois d'août 2002 figurant sur le mandement de citation n'entraient pas dans le champ de la prévention, les juges

de l'acte d'appel, il a été interjeté par l'avocat de cette personne morale, elle-même représentée par Mme Corinne X... ; que les juges ajoutent qu'à la date de l'exercice de cette voie de recours, la

appel, de sorte qu'elles disposent alors d'un délai global de quinze jours courant à dater du jugement ; que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement contradictoire du 5 août 2015, interjeté par

que pour l'avenir ; qu'en se fondant sur la faculté de présenter une telle demande de modification au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a fixé les mesures

au passif de Mme Y..., en redressement judiciaire, une créance pour fournitures impayées qui a été admise, à titre chirographaire, par le juge-commissaire à concurrence de 729 757,66 francs ; Attendu