moyen : Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Procrédit la somme de 183 015,14 francs après avoir relevé qu'elle poursuivait la confirmation du jugement

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

G... , l'ouvrier letton, qui ont déclaré avoir été recrutés par l'intermédiaire d'une proposition d'emploi parue sur Internet, étant observé que ces déclarations ont été corroborées par les investigations

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

au passif de Mme Y..., en redressement judiciaire, une créance pour fournitures impayées qui a été admise, à titre chirographaire, par le juge-commissaire à concurrence de 729 757,66 francs ; Attendu

la Commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Didier X..., déclaré coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que le préjudice subi

à cette date pouvaient être poursuivis, puis avoir observé que les faits postérieurs au mois d'août 2002 figurant sur le mandement de citation n'entraient pas dans le champ de la prévention, les juges

à l'identique, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant

que pour l'avenir ; qu'en se fondant sur la faculté de présenter une telle demande de modification au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a fixé les mesures

Y... un permis de construire sur la parcelle voisine, et l'ont assigné en démolition de l'ouvrage construit et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a accueilli leur demande ; Attendu que

[Y] faisait valoir que les déclarations de TVA afférentes au mois de septembre et d'octobre 2006, dont le reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Z... la somme de 82 395,50 francs au titre du chèque impayé et celle de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier ; "aux motifs adoptés de ceux des premiers juges, qu'il est

au jugement d'ouverture ; que la société Caballe lui a opposé la compensation avec une créance de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif d'un montant d' 1 000

des paiements intentée par son liquidateur, de sorte qu'elle est recevable, en vertu de son droit propre à défendre à une telle action, à interjeter appel de ce jugement. 18.

au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 3 / qu'en décidant que l'impayé subi par la société Guilloux matériaux, dont la créance

Z... et Lahcen Y... ; qu'interpellé le 7 décembre au matin, Karim X..., à 11 h 00, commençait par déclarer qu'il n'avait rien à dire sur cet incendie, indiquant avoir regardé un match de foot sur Canal

Michel Z... confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer

appel, de sorte qu'elles disposent alors d'un délai global de quinze jours courant à dater du jugement ; que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement contradictoire du 5 août 2015, interjeté par

L... a assigné Mme D..., prise en son nom personnel, en responsabilité civile professionnelle pour avoir refusé de payer sa créance privilégiée postérieure au jugement d'ouverture ; Attendu que pour

un intérêt dans la SARL Z..., sans relever en quoi les indemnités et salaires déclarés n'auraient pas permis le recouvrement des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt attaqué s'est fondé sur un