statuant en sens contraire en décidant d'écarter des débats les pièces communiquées sous les n° 130 « Réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel » et n° 131 « Dossier instruction

2015, au terme duquel il concluait à la prescription de l'action publique ; que ce réquisitoire définitif était notifié à la partie civile et à son avcoat, et il était sollicité en retour les observations

R... et susceptibles de justifier contre lui une sanction disciplinaire, ni que l'AEHI1 est partie à la procédure pénale ; qu'en effet, elle s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 2 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Convention européenne des droits de l'homme, cette dernière exigeant seulement que l'acte d'accusation soit notifié aux parties et à leurs conseils ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

nécessairement notifier aux parties un nouvel avis d'information ; que toute action que la partie civile effectuerait dans le seul but d'interrompre la prescription repousserait à l'infini le terme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

H. et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de renvoi attaqué a rejeté la requête de l'accusé tendant à l'annulation du réquisitoire définitif

du 29 octobre 1985, l'ordonnance de renvoi du 4 novembre 1985 et la procédure subséquente ; " alors, de première part, que les conditions dans lesquelles a été notifiée l'ordonnance de soit-communiqué

C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre les dix premiers et personne

[W] fait valoir qu'il n'a jamais eu accès à la procédure d'instruction, de plus, la notification du réquisitoire définitif ne s'est accompagnée d'aucun avis selon lequel il avait la possibilité de faire

de tirer des actes annulés par une autre juridiction, dans le cadre de procédures différentes et par suite de débats distincts, des renseignements contre la partie ayant bénéficié de cette annulation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain

, que l'ordonnance de renvoi, reprenant purement et simplement les termes du réquisitoire définitif qui excluait tout manquement de A... dans l'entretien de la VMC, seule la responsabilité pénale du syndic

C'est clair, il ne faut pas découvrir le ou les vrais coupables parce que ce sont les T... et consorts et qu'il y a derrière eux le parti communiste et des élus socialistes.

La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Pierre-Jean, - LA SOCIETE NEWLIGHT INTERNATIONAL, - LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février