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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b89ba5988459c4fc00
21 février 1980
21 février 1980
ET DE JACQUES Y..., LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE LA RECTIFICATION DE SA DECISION ANTERIEURE DU 28 DECEMBRE 1978 D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU
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607940c09ba5988459c3deba
18 décembre 1965
18 décembre 1965
DU MEME MOYEN, NI LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 FEVRIER 1965, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE
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écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y
613726a1cd58014677427331
9 janvier 2007
9 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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6079410f9ba5988459c40171
10 mai 1972
10 mai 1972
403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE
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6079b1f69ba5988459c54700
24 février 1965
24 février 1965
A PARTIR DE NOVEMBRE OU DECEMBRE 1958, D'OU IL SUIT QUE LES SALAIRES PAYES PENDANT LA QUASI TOTALITE DE LA PERIODE NON PRESCRITE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX PAYES PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE ;
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60794c0a9ba5988459c447b8
13 octobre 1981
13 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 591, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION NE RETRACTE OU
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6079b0c39ba5988459c501ad
20 juillet 1981
20 juillet 1981
L'EXPIRATION DES TRAVAUX ; QU'IL EST REPROCHE, EN SECOND LIEU, A LA MEME DECISION D'AVOIR DECLARE ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGISSAIT UN SALARIE QUI N'Y TRAVAILLAIT PLUS A LA SUITE
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6079a9079ba5988459c4f344
28 janvier 1976
28 janvier 1976
A CHERCHE A FAIRE ECHEC A SON EXECUTION; QUE, PLUS PARTICULIEREMENT ALORS QUE LA DEMOLITION AVAIT DEJA ETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL NE POUVAIT DOUTER DE LA DECISION CONFORME DES JUGES
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6079432a9ba5988459c41453
13 décembre 1973
13 décembre 1973
LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT FAIT A SON ASSURE ; QUE DESCLOS A APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE LA SOCIETE SAPAL ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE
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6079b2019ba5988459c550eb
21 janvier 1972
21 janvier 1972
SUR LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CFDT ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX, ANTERIEURE A LA DECISION DE L'INSPECTEUR
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6079b2079ba5988459c554c7
24 mai 1973
24 mai 1973
RENDUE LE 26 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE
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6079d3639ba5988459c58bfd
22 novembre 1983
22 novembre 1983
APRES LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, EN EST DEVENU EN 1969 ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL, QUE CE DERNIER POSTE A ETE SUPPRIME EN 1979, QUE M X..., QUI S'EST VU NOTIFIER EN MEME
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6079b1fa9ba5988459c54b8f
28 mai 1970
28 mai 1970
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
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607943299ba5988459c412d4
5 décembre 1973
5 décembre 1973
RESTER SUR LE DOMAINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE REVELE UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE LA NATURE DU LITIGE AU FOND QUI SEPARE LES PARTIES
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6079b2139ba5988459c55924
10 avril 1975
10 avril 1975
OPPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE SELON SALLES, LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRE LA DECISION
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6079434e9ba5988459c41e72
8 avril 1976
8 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE
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6079b2229ba5988459c55f5b
20 juillet 1977
20 juillet 1977
ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9 ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT
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6079b0b89ba5988459c4fc42
28 février 1980
28 février 1980
; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE
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6079b2109ba5988459c5582d
5 février 1975
5 février 1975
QU'EU EGARD AUX ELEMENTS CONSTATES PAR EUX, LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE COMPTOIR TUILIER DU NORD SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES
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6079b2019ba5988459c55060
9 novembre 1971
9 novembre 1971
AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES DECISIONS DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948 DU COMITE MIXTE ETAIT POUR LE MOINS DEMEURE DOUTEUX, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME DEPUIS QUE PAR L'ARTICLE
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