en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile B), au profit de Mme A..., épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Robert A..., demeurant Am Grunen Waldchen 7, 51427 Bergisch Gladbach (Allemagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la commune de Mespaul, dont le siège est Mairie de Mespaul, 29420 Mespaul, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision en 1997 ; Attendu que M.

X... a demandé l'annulation de la vente et le paiement de dommages et intérêts; Attendu que M.

. ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme B... et subsidiairement d'une demande d'annulation de

[T] et Mme [H] ont demandé l'annulation du commandement en opposant la prescription de la créance ; Attendu que M.

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que M.

avril 2000 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société RV Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

(l'employeur) ; que, contestant que l'école ait employé au moins 50 salariés au cours des douze derniers mois, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation ;

des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° [...] ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande

fonctions de représentant du personnel et est titulaire de mandats syndicaux ; que, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Chambéry, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur la demande

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Transdev et Transdev Ile-de-France ont, par lettre du 30 mai 2014, saisi le tribunal d'instance d'une demande

décembre 2006 ; que la salariée, licenciée le 18 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, imputant cette inaptitude à un harcèlement moral, saisi la juridiction prud'homale d'une demande

des Matelles, qui poursuit le recouvrement de sommes dues par Mme X..., a fait pratiquer, le 24 novembre 1999, une saisie-vente ; que le 24 janvier 2000, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 34 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande

droit suisse ABN AMRO Bank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte authentique à l'encontre de la société à responsabilité limitée Promib (la société) qui a demandé