d'arrêt de travail pour maladie, placé en invalidité 1ère catégorie à partir du 26 avril 1992; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, les 20 et 31 juillet 1992, inapte au poste de veilleur de nuit

X... de sa demande et a accueilli la demande reconventionnelle de la CMRA tendant à la restitution des indemnités qu'elle avait versées ; Sur le premier moyen : Attendu que, M.

Viorel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du locataire et de prononcer la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 conclue entre le bailleur et le fournisseur, de constater la

[T] n'a pas demandé que soit prononcée la nullité des avals qu'il avait donnés sur les billets à ordre souscrits le 30 avril 2014 ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, il a seulement demandé

de cette demande, formée par les emprunteurs et la société devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

selon le moyen, d'une part que la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la commune de Carcassonne contre M.

[O] contre [E] [Y] [V] aux fins d'exécution forcée de la vente, déclarant en outre irrecevable l'intervention volontaire aux fins de caducité, résolution ou nullité de la promesse de MM.

en nullité qui lui était ouverte dans un délai de 3 jours ; que Charles Y... a été en mesure d'assurer normalement sa défense devant les premiers juges puisqu'il a été régulièrement informé des faits

X... n'était entaché de nullité ; que par arrêt du 18 mai 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et validant

Jean-Jacques Y... exploitait son entreprise en son nom personnel et que dès lors, l'Entreprise Y... n'avait aucune existence juridique propre, l'action devant être engagée directement contre M.

d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité, alors que, d'une part, en décidant que la nullité sanctionnant les manquements aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 était

A... a formé une demande en nullité du bail et qu'il a été fait droit par les juges du second degré à une demande en nullité du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

[K] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité, alors : « 1°/ que la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt

de la dénomination et du siège social de la personne morale contre laquelle la demande est formée ; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la nullité du contrat d'assurance lui est opposable pour les préjudices qu'il a subi par ricochet et de le débouter de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 12 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte de

France et F... holding ont assigné les anciens actionnaires de la société Power compact en nullité de la cession des actions de cette société, tandis que ces derniers ont reconventionnellement demandé

l'acte en date du 8 juin 1993 par lequel son conseil avait été convoqué pour un débat contradictoire devant se tenir le 9 juin suivant ; que la circonstance selon laquelle la nullité de cet acte du 8

eux ; qu'en jugeant que la demande de la nullité de la déclaration de créance élevée dans le cadre de la contestation devant le juge de l'exécution était irrecevable, quand elle avait pourtant été élevée