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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6829ba5988459c5b9db
15 mars 1976
15 mars 1976
D'UN ENGAGEMENT CONCLU LE 6 DECEMBRE 1966 ENTRE LUI-MEME ET MAUDUIT, QUE LE SYNDIC, APPELANT, DEMANDA SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL, POUR LE CAS OU L'ADMISSION DE GUILLON SERAIT CONFIRMEE, DE LUI DONNER
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6137260fcd58014677422a44
22 mars 2000
22 mars 2000
, le principe de l'oralité des débats n'interdisait pas au président de donner acte à X... de la déposition de l'expert Z...; " alors 2) que la Cour ne pouvait, sans violer les droits de la défense,
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613723f9cd580146774109c9
11 avril 2002
11 avril 2002
. ; Qu'à la date du 26 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu qu'à la date du 18 mars 2002, M.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d87b
9 février 2000
9 février 2000
qui en demande acte ; qu'en restreignant son pouvoir de donner acte aux seuls faits qui se sont déroulés en sa présence, la Cour a méconnu sa propre compétence et violé les droits de la défense ; "
Source officielleciv3
6137233acd5801467740714c
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de donner acte de son départ volontaire des lieux, alors, selon le moyen, "que tout jugement doit contenir les motifs qui justifient de la solution retenue
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6079a82a9ba5988459c4bebf
25 février 1987
25 février 1987
objet alors que seule la Cour, à l'exclusion du président, avait compétence pour donner acte de l'incident contentieux soulevé par voie de conclusions tant orales qu'écrites " ; Attendu que le procès-verbal
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61372542cd5801467741c463
25 mai 1994
25 mai 1994
acte du dépôt des conclusions de l'avocat de Buono, demandant qu'il soit donné acte des propos tenus par le docteur Z..., expert, à l'audience, selon lesquels il y aurait une preuve, dans le dossier,
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6079a8229ba5988459c4be1d
23 juillet 1984
23 juillet 1984
L'IMMUNITE DE LA DEFENSE A LA CONDITION QU'ILS SOIENT EN LIAISON AVEC LE FOND DU PROCES ET N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, AVANT DE DONNER
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613720b3cd580146773eda89
22 juillet 1987
22 juillet 1987
versement de la provision était conditionné par la revente de l'immeuble, le montant de celle-ci devait servir à déterminer le montant de la plus-value ; qu'en affirmant que la Ville de Romans s'était fait donner
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00101
2 février 2016
2 février 2016
[S], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juillet 2015 ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 9 octobre 2015, Me Balat
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300565
5 mai 2009
5 mai 2009
authentique ; que la société JFP PARTICIPATIONS demandait, par l'assignation en justice du 13 octobre 2000, à se voir donner acte de son engagement de régulariser l'acte après la libération des lieux
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61372534cd5801467741bd8e
15 février 1989
15 février 1989
l'arrêt de renvoi hors la présence de ses défenseurs non convoqués, et qu'il en était résulté une grave violation des droits de la défense ; que, par arrêt incident, la cour a " rejeté la demande de donner
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ECLI:FR:CCASS:2023:C300499
29 juin 2023
29 juin 2023
Il échet d'en donner acte à M. [X]. 3. Par acte déposé au greffe le 19 mai 2023, la société Jérôme Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR60754
26 juin 2025
26 juin 2025
, agissant au nom de Mme [Y] [H] et de Mme [F] [H], agissant toutes deux en qualité d'héritières de leur mère, [N] [T] [E], décédée le [Date décès 4] 2024, a conclu qu'il plaise à la Cour de leur donner
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61372528cd5801467741b6eb
19 juillet 1988
19 juillet 1988
tirés sans provision sur son compte bancaire ; que les juges estimant que, saisis uniquement en matière de détention, ils n'avaient pas à trancher des questions étrangères à celle-ci, ont refusé de donner
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61372539cd5801467741c01a
19 septembre 1990
19 septembre 1990
par l'avocat général, le conseil de Michel X... a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une autre session, aux motifs que le président ayant refusé de lui donner
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699
21 novembre 2018
21 novembre 2018
atteinte aux droits des parties ; qu'en affirmant, pour refuser de faire droit à la demande de donné acte régulièrement formée par la défense, qu'"un "donner acte" [était] dépourvu de tout effet juridique
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613723d7cd5801467740ee1c
20 décembre 2001
20 décembre 2001
civile, la voie de l'appel est ouverte en toute matière, même gracieuse, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; qu'elle n'est pas ouverte contre un jugement de donner
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00265
18 mars 2026
18 mars 2026
connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort et de la condamnation prononcée, puis a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
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6079a85c9ba5988459c4cf43
25 octobre 1995
25 octobre 1995
alors que, lorsqu'elle en est régulièrement requise, la cour d'assises doit donner acte des faits survenus à son audience ; qu'en refusant de donner acte de faits mentionnés lors de sa déposition par
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