le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; - soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période

X..., à supposer qu'il eût été en état de reprendre ses fonctions, aurait été atteint par la limite d'âge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1996) a condamné la CNP à garantie et à des dommages-intérêts

Monsieur X... était alors âgé de 58 ans et 5 mois.

portante, d'une anoxie cérébrale au cours d'un accident d'anesthésie, rendant nécessaire une hospitalisation en réanimation suivie en service de rééducation ; qu'à la lecture des conclusions de cet expert

Z..., assuré aux Mutuelles du Mans assurances, a été reconnu responsable, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 1998) d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de la répercussion

Z... alors âgée de huit mois, faits commis les 16 et 17 janvier 2014 ; "aux motifs propres que poursuivie pour violences volontaires aggravées sur mineure de quinze ans et par personne ayant autorité

[I] a pris fin par application de la limite d'âge prévue par le décret Laniel, l'âge de 60 ans était aussi l'âge légal de départ à la retraite applicable, tant aux agents de la fonction publique et des

contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive et atteinte

Y... était atteint de gonalgies du genou gauche sur une arthrose fémorotibiale très évoluée du compartiment externe, sur valgum et sur un état antérieur qui avait comporté deux interventions sur le genou

X... s'étendait sur une distance de vingt-sept mètres à partir du point C et jusqu'au point F, tel que déterminé dans les annexes du rapport de l'expert judiciaire ; AUX MOTIFS QUE la limite nord de la

mois ; qu'estimant que l'accord collectif du 19 décembre 1991 ne lui était pas applicable et que sa mise à la retraite n'aurait pas dû intervenir avant qu'il eût atteint l'âge de soixante cinq ans, il

N... dont la situation est plus proche de la sienne en termes d'âge et d'ancienneté ; que dès lors, c'est à bon escient d'une part, que l'expert a reconstitué sa carrière par comparaison avec ce dernier

chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, 30000 euros d'amende ainsi qu'à l'interdiction à titre définitif d'exercer

ne peut être inscrite sur la liste des experts lorsqu'au jour de la décision d'inscription sur cette liste qui est prise par l'assemblée générale des magistrats du siège, elle a atteint l'âge limite de

un compte bancaire auprès du crédit agricole en avril 1976 à l'âge de 25 ans ; que, compte tenu de son jeune âge, pour l'époque, à la date d'ouverture de ce compte, il était inutile de

la loi du 29 juin 1971, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "il est établi pour l'information des juges, premièrement, une liste nationale des experts

le 31 mars 1977, a cessé son activité professionnnelle pour maladie le 26 décembre 1978 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'affection congénitale dont était atteinte

ayant participé à la formation qui l'a rendu faisait fonction de président, alors, selon le pourvoi, que la loi du 7 janvier 1988 ne vise que le maintien en activité comme conseillers de magistrats atteints

26 octobre 2004, qui, pour agression et exhibition sexuelles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercer

I.R.M.) et les limitations touchent la quasi-totalité des amplitudes (élévation latérale, antérieure, rétropulsion, rotation externe) ; le taux de 10 % est donc justifié" ; devant la CNITAAT : partie appelante