social la conception et la réalisation d'opérations immobilières et toutes opérations de construction et/ou de promotion immobilière, a déposé une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux modèle

en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert Y..., directeur départemental du Tarn-et-Garonne, ont été autorisés à désigner les enquêteurs habilités

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 50, 80 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

la présentation, pour ces biens importés, aux services des douanes, d'un dossier décrivant les moyens par lesquels le fabricant s'assure de la confirmé de sa production aux normes en vigueur, ou un modèle

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) que l'Office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré (OPIEVOY), propriétaire d'immeubles, composés de logements

la société Quillot ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 1997), qu'un Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM)

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 18 de la loi

cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en considérant, pour autoriser les visites, que l'agent qui présentait la requête, était habilité "ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative qui

X..., a assigné ce dernier, le 2 octobre 1991, en expulsion puis a vendu, le lendemain, ces lots à l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Alfortville (OPHLM); que cet organisme, aux droits duquel

des juges du fond, que la société d'habitations à loyer modéré CARPI a, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, chargé de la construction de plusieurs pavillons la société Coignet - depuis

n 94-637 du 25 juillet 1994 autorisent les agents de contrôle de l'URSSAF à dresser les procès-verbaux tandis qu'auparavant seuls les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales étaient habilités

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, le deuxième en ses six branches

à loyer modéré de Thionville, représenté par Michel Z..., portant notamment sur l'assistance du maître d'ouvrage pour l'ordonnancement des situations mensuelles et le suivi des chantiers et une convention

mention portée par un greffier ; qu'en effet, les articles 88 et R. 15-41 du code de procédure pénale précisent que la somme demandée comme consignation doit être déposée au greffe du tribunal, dès lors

à loyer modéré Alpes de Haute-Provence (la société HLM) a recouru à la procédure de consultation par marchés négociés avec les entreprises soumissionnaires et, après avoir envisagé de confier les travaux

1989, dans sa rédaction applicable au litige, l'article 14 de la même loi est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Richelieu

d'appel a constaté que les prescriptions du réseau de distribution d'électricité (PRDE) sont des notes établies par les diverses directions de la société ENEDIS décrivant, précisant et transposant en mode