de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements ; il appartient à celui qui demande l'ouverture d'un redressement judiciaire et non au défendeur, de

des paiements, définie par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée

X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, le juge ne peut ouvrir d'emblée une liquidation judiciaire sans avoir recherché de quel actif dispose effectivement le débiteur ; qu'en l'espèce

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un déficit de ressources disponibles de 10 881 euros au 30 août 2013 pour fixer à cette

Y... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l'arrêt n'en serait pas moins entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du

X... pour n'avoir pas acquitté le passif de la société mis à sa charge, sans constater l'impossibilité pour celui-ci de faire face au passif exigible avec son actif disponible à la date du 11 avril 1995

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qui est l'actif à très court terme, et ne peut englober les immobilisations telles la valeur d'un immeuble ; que la cour

comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses

cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que cette société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

conséquences légales de ses constatations lorsqu'elle affirme ensuite que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'arrêt a violé l'article

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise

de la société Olympe de payer les créances exigibles dont la banque était titulaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que se trouve en état de cessation des paiements le débiteur qui est

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise

exigible ne saurait suffire à établir que l'actif disponible est insuffisant et que l'arrêt, en ne retenant que les liquidités, a donc violé l'article 3 de la loi précité ; Mais attendu, d'une part

lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 631-8 du même code, le tribunal

sa créance et que l'état financier de son débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est-à-dire l'état de cessation de paiements de la société Bowling du Plan

traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements" ; que, suivant l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, il y a cessation des paiements quand le débiteur se trouve "dans l'impossibilité

factures de loyers de la société MP sérigraphie et de la société Consortium du bois étaient impayées ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir qu'à cette date, les débitrices étaient dans l'impossibilité

était, au 20 janvier 2016, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Il y a lieu d'infirmer le jugement et de reporter la date de cessation des paiements de la