Y..., ET A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES DUES, QUE LA CAUTION A PRETENDU QUE SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGE

tenu d'un devoir de mise en garde de la caution lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi

à son obligation d'information ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater comme il lui était demandé, si les informations fournies par la banque répondaient aux exigences prévues

à son devoir de contrôle et de vérification à l'égard de la société CABINET A..., son affiliée, sont tenus, en vertu du caractère accessoire de leur engagement, de payer à la Société de Caution Mutuelle

B... s'est constitué caution des engagements contractés par son fils Franck en vertu d'un bail consenti par M. et Mme Y... ; que dans le litige opposant M. et Mme Y... à MM.

A... soulève plusieurs moyens tenant à la validité du cautionnement, à son étendue et à l'exigibilité de la créance principale ; que Jean-Charles A... soutient que le cautionnement qu'il a souscrit est

de la caution doit être appréhendée au jour de son engagement et repose sur les informations communiquées par la caution sur une fiche de renseignements ; que l‘établissement bancaire n'est pas tenu de

pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre des

solidaire, - le soutien abusif de crédit à la société, - le défaut d'information de la caution eu égard à la garantie Oseo, - le défaut d'information annuelle de la caution et son défaut d'information

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui- même ; l'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours

quelconque mais de façon explicite, la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a décidé que M.

selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie, le contrat principal objet du cautionnement devant être précisément défini et son étendue

à verser à la CRCAM du Nord Est la somme de 150.000 euros correspondant à l'étendue de son engagement de caution solidaire incluant principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard ; Aux motifs

X... en exécution de son engagement de caution ; que ce dernier a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en reprochant à la société SFF de lui avoir fait souscrire un engagement de caution

s'assurer de la parfaite information de la caution quant à l'exacte portée, la gravité ainsi que la nature de son engagement et participe, en vertu de la loi, de la validité même du contrat de cautionnement

X... a révoqué son cautionnement le 9 juillet 1990 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale, le 31 août 1992, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement

absence de connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée, a établi qu'il n'avait pas reçu pour les assemblées générales les lettres de convocation et celles fournissant les renseignements

la caution ne fait pas de la situation du cautionné (…) la condition déterminante de son engagement et elle déclare avoir connaissance d'éléments d'information suffisants qui lui ont permis d'apprécier

légalement sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil; Mais attendu que si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné

, l'engagement de caution de M. et Mme X...sur la base duquel la société Immobilière Notre-Dame avait fait pratiqué les mesures dont l'annulation était sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de