sur lequel avaient été reçus les paiements ; qu'après que les juridictions administratives aient rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de débet et que l'information, ouverte sur sa plainte avec

ouverte de ces chefs ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, le procureur de la République a cité Philippe X... devant le tribunal correctionnel, pour constitution de partie civile abusive,

entreprise; "aux motifs qu'après une information initiale, suivie de deux suppléments d'information, il résulte de la procédure, les éléments suivants : que la plainte avec constitution de partie civile

une nouvelle information a été ouverte du chef d'association de malfaiteurs, au vu de rapports de surveillance adressés au parquet de Nanterre faisant apparaître que différents membres de la famille Z

ouverte contre les mêmes personnes pour les même faits et sous les mêmes qualifications et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, n'est pas de nature à entraîner l'ouverture d'une nouvelle information

X... ; qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le chèque a été encaissé par la banque, le 13 mars 2003, sur un compte épargne n° [XXXXXXXXXX01] qu'elle a, à cette occasion, ouvert dans ses livres au nom de M. [P]. 3.

autre opération immobilière portant sur la vente du domaine viticole [6] sis à [Localité 10] (83), une information a été ouverte le 20 février 2009 des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sous les numéros D7946 à D8125 ; Qu'un arrêt du 24 mai 2017 a également ordonné la réouverture, sur charges nouvelles, d'une information suivie des chefs de complicité d'assassinat, non-opposition à

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... s'était volontairement abstenu de l'informer de ce qu'il avait précédemment sollicité l'octroi d'un visa de court séjour sous l'identité d'un majeur et de l'existence d'un passeport à son nom le désignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

, sur lesquels Y..., témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés au juge d'instruction

VIGNEAU, président Arrêt n° 558 F-B Pourvoi n° C 22-12.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

le compte bancaire au nom de M.