d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre ; que l'extension volontaire du périmètre des recherches de reclassement

3 mois avec sursis ; "aux motifs que si le prévenu savait, pour, notamment, avoir effectué lui-même les métrés et devis, qu'en raison de la présence de lignes électriques sous tension et sans protection

nécessaire, l'accessoire ou la conséquence du sinistre initialement dénoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résultait, au contraire, que l'ensemble des demandes formées par l'assurée,

cabanon en bois préexistant et la construction d'un nouveau cabanon en aggloméré, de surcroît d'une superficie supérieure à celle de l'ancien qui, au début des travaux, demeurait à l'intérieur du périmètre

de protection de 50 mètres ; que cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant et du débit de boissons à installer ; que la

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat des sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 et de la société guyanaise de production d'électricité, de la SARL

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier  , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[B] [I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'indemnité pour trouble dans leurs conditions d'existence, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent

, le cas échéant, la production des éléments à décharge recueillis au cours de cette même information ; qu'en l'espèce, la société Century Continental n'ayant pas été mise en examen, n'avait pas accès

dans la trémie du hall, une échelle en aluminium, se trouvant sur place, ne lui appartenant pas, dans la trémie de l'escalier, dans le hall ; qu'il avait calé la base de l'échelle avec ses pieds pour permettre

informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré, commencera à courir à compter de la production

1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Y... pour leur permettre

consécutive au placement en liquidation judiciaire de l'appelant, de réitérer cette formalité dans les mêmes délais, courant à compter de la reprise de l'instance opérée par le mandataire liquidateur,

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui instaure la CEF, est intervenue au cours de l'exercice au titre duquel cet impôt est dû.

Il retient que les sociétés Ediis, CTS [Localité 1] et Servichèque n'établissent aucune modification de leurs prétentions ni omission de statuer imputable au tribunal. 9.

annuler la décision de préemption litigieuse, qu'au regard des circonstances particulières de l'espèce - la Sarl Celtostrea et la Sarl Yad marine étant prétendument les deux seules exploitations installées

défaut de pouvoir ne peut être ultérieurement régularisé ; qu'en l'espèce, les prévenus ont invoqué l'irrégularité de la plainte formée par le président de l'association interdépartementale pour la protection

d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre ; que l'extension volontaire du périmètre des recherches de reclassement

[Z] qui atteste de la surcharge de travail de Mme [X] après sa démission en décembre 2019'', ce qui constituait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des

pris en compte l'autorisation tacite d'aménager pour classer ce camping ou que le prévenu n'a pas sollicité d'arrêté de classement; qu'il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre