du premier étage, utilisés par un locataire comme cuisine d'un autre restaurant exploité au rez-de-chaussée, soient remis à usage d'habitation, conformément aux stipulations du règlement de copropriété

à usage commercial et industriel appartenant à M.

pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 1996), que Mme X... a donné à bail à la Société hôtelière de l'Agenais des locaux à usage d'hôtel meublé avec autorisation

que la théorie de l'apparence dont elle excipe a pour but de protéger ses droits, elle ne justifie ni ne prétend aucunement que la perte de l'usage du local litigieux lui causerait un préjudice », la

risques naturels, sur lequel il a fait édifier une maison à usage d'habitation. 3.

Par acte du 28 novembre 1993, la SCI a acquis le lot n° 24, à usage de garage selon le règlement de copropriété, transformé en local commercial par le précédent propriétaire. 3.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), que la société Polypress, preneur à bail de locaux

à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Franklin, a sollicité la révision à la baisse de son loyer commercial ; Attendu que pour admettre le principe de cette révision, l'arrêt

les demandes de la bailleresse, que le véhicule a été retrouvé et restitué par les services de police à son propriétaire le 25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise

à usage commercial, industriel ou artisanal, applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, renouvelés ou non

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage

Mowsen, contre l'arrêt n° 54 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et a

plus ça rapporte et qu'elle rassure, il n'y a aucun risque, elle travaille en direct avec ses collègues ; qu'il importe peu que cet écrit ne soit pas daté puisqu'il a été nécessairement établi avant remise

- Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 600 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise

d'habitation distinct des locaux où sont exercés l'activité principale ou les activités accessoires de cet établissement et qu'il n'exerce aucune activité auprès des patients ; que pour débouter Mme [

sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er avril 1992), que, par acte du 31 décembre 1980, Mme Z... a donné à bail aux époux X... des locaux

commerciaux et si la carence des bailleurs à faire respecter tant les baux que le règlement de copropriété apparaissait certaine, la cour d'appel a souverainement retenu que les diverses remises en état

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1999), que Mme C... a, en décembre 1990, donné à bail aux époux B... des locaux

L'assurée fait grief à l'arrêt de limiter à 38 191,22 euros les sommes dues par l'assureur au titre de la remise en état des locaux sinistrés, de la débouter de ses demandes tendant au paiement des frais