; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

d'absence, doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du supérieur hiérarchique par le formulaire 1'000. 106 – Demandes heures supplémentaires et absence exceptionnelles ; que ce document doit

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande formée au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'au titre des éléments de fait dont il lui appartient de rapporter la

l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail » ; qu'il en résulte que le bénéfice

13°/ à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 14], 14°/ à Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 15], 15°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 16], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

l'objet de prescriptions médicales par un psychiatre, il est établi qu'il n'a pas fait appel aux dispositifs d'écoute et de soutien psychologique mis en place par la société dans le cadre du PSE sur cette

le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

Devant la cour M.

De ce fait toute demande antérieure à cette prescription quinquennale ne peut être prise en compte dans la présente action. Par ailleurs, M.

B... évoque une réunion du 20 décembre 2013 au cours de laquelle il a demandé aux secrétaires de ne plus faire apparaître M.

Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes

droit à la demande de cette dernière et, tenant compte de la prescription quinquennale applicable en l'espèce, à condamner la société E...

Le suivi médical n'a pas été modifié depuis plusieurs mois.

Faits et procédure 1.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription des faits fautifs En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, la procédure disciplinaire est enfermée dans de stricts délais : « aucun fait

D... a été engagé au mois d'octobre 1995 par l'URSSAF de la Haute Garonne devenue l'URSSAF Midi-Pyrénées et après un an de formation initiale, il a fait l'objet d'un agrément définitif, le 5 mars 1997

de dénigrement permanent, qu'ils ne sont pas établis ; Attendu, cependant, que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait faire obstacle à une demande

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors selon le moyen, que le fait de soumettre un salarié, cadre

; que pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de la salariée, la cour d'appel a retenu qu'elle avait « la conviction que le volume de travail de Mme Y... dépassait 35 heures de

Mme X... conteste ces faits. Ces faits sont matériellement vérifiables.