AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables" ; qu'ainsi, en exigeant de la SCI qu'elle prouve que le loyer réglé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete

de l'absence de fraude fiscale et non à l'administration des Impôts qu'il incombait de prouver la réalité des dissimulations ou omission d'écritures qu'elle impute au prévenu, au vu d'estimation ayant

à ses mandants, la cour d'appel a violé la règle "nul en France ne plaide par procureur"; alors, en outre, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, par l'acte additif au protocole du 30

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 4.

Sur le troisième moyen proposé pour M. [H] Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le contrôle

U... fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner à payer à la fédération la somme de 1 803,37 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le

X... dénué de cause réelle et sérieuse et d'en avoir tiré les conséquences pécuniaires alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un fonctionnaire placé en position hors cadre pour être détaché

dans l'entreprise; que la cour d'appel a déclaré inapplicable la règle de transfert ainsi revendiquée tout en faisant droit aux demandes sur le fondement du moyen relevé d'office tiré de ce que le

manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

clause de désignation prévue par l'avenant numéro 84 litigieux en l'absence de mise en concurrence préalable ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la désignation d'AG2R prévoyance n'avait

X... à la suite de la propagation de l'incendie dans l'immeuble voisin, au motif inopérant tiré de ce que la cause de l'incendie était restée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

de violation des clauses du contrat et qu'ils ne se heurtaient dès lors pas à la règle du non-cumul des responsabilités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et ainsi méconnu le principe

éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué au moyen, a pu rejeter la demande en résolution de la convention ; que le moyen n'est

dans le contrat de bail, résultait de ce que le mandataire de la bailleresse, administrateur de biens, avait reçu en règlement des loyers, pendant prés de deux années, des chèques tirés sur le compte bancaire

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour violation des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis qui sont recevables : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence