(les vendeurs) un commandement aux fins de saisie-vente ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement en se prévalant du mauvais état du véhicule, et ont obtenu l'autorisation de faire

Versailles, 13 décembre 2004), que M. et Mme X... ont signé avec la société Cofidim deux marchés, l'un relatif à l'extension de leur habitation, l'autre à l'édification d'une maison ; qu'un différend a opposé

[M] pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement à une peine de six mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ que selon l'article

par voie d'exception à une demande en exécution de la convention; qu'ainsi en l'espèce, où Mme Ch. opposait à une demande en suppression de la prestation compensatoire la nullité de la clause de la

de la prestation ; qu'ainsi, le débiteur accepteur peut opposer au cessionnaire le défaut d'exécution sans avoir à démontrer la mauvaise foi de ce dernier ; qu'en soumettant à la condition de la

autres sociétés se trouvant en redressement judiciaire, le remboursement de la totalité de l'avance qui avait été consentie, les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées et lui a adressé un état

X..., a formé une tierce opposition contre cette même décision ; que par arrêt du 6 décembre 1990, la cour d'appel de Caen a rejeté le recours en révision de M.

Un précédent arrêt a ainsi condamné le GFA à remettre en état une parcelle et a ordonné une astreinte. 3. Par assignation du 26 janvier 2017, M.

à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition était née en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative, les deux arrêtés par lesquels le

que cette disposition législative caractérise déjà l'existence d'une prérogative de puissance publique puisque la simple décision unilatérale du chancelier est susceptible par elle-même de modifier l'état

Cette décision, confiant la mesure à la grand-mère maternelle, Mme [E] [N][Z], et accordant également à la famille paternelle française un droit de visite et d'hébergement a été déclarée exécutoire

25 février 1994 ; que l'assignation de la Citibank a été délivrée à la BPL le 29 mars 1995, soit plus d'un an et un mois après le jour de l'ordonnance précitée ; qu'en ne recherchant pas si, en tout état

la prestation du cédant si, dans cet acte d'acceptation, il est fait référence au contrat principal qui prévoit l'échelonnement du paiement ; qu'en l'espèce, l'acte d'acceptation faisait expressément état

pour inadaptation aux nouveaux horaires de l'entreprise" ; que, par jugement du 3 juillet 1984, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur connaissait, au moment du licenciement, l'état

. ; que pour l'exécution de cet accord, celle-ci s'est rapprochée de la société Aiwa, sollicitant la communication de ses conditions générales de vente qu'elle n'a pas obtenues ; que le contrat entre la

X... des sommes saisies attribuées entre ses mains, alors, selon le moyen, 1 ) que la compétence du juge de l'exécution est limitée aux seules difficultés d'exécution d'une décision ; qu'il ne saurait

Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Jacques Ferey, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel

branches : Attendu que la société STHCR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en la forme la tierce opposition exercée par M.

vendeurs et la société Cabinet JP [G] en paiement de différentes sommes en exécution du contrat et en indemnisation de leurs préjudices. 8.

Y... pour obtenir l'exécution forcée du contrat, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.