de l'avis motivé de la commission des pénalités portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée

loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale

délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ; qu'au terme des dispositions de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de

13ème chambre, en date du 16 mars 1992, qui les a condamnés solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes, au paiement des droits fraudés ainsi qu'à des amendes et pénalités

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal

, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension de sa peine formée par Yvon X... ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif

de la situation personnelle du prévenu sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits, la cour d'appel a méconnu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de

, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, s'il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le

Y... à un prix déterminé et qu'il ne les revendait qu'à un prix de vente à peine majoré est inopérant dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il agissait en concours avec M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

, 414 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Job X... à une peine

attaqué a rejeté la demande de réduction à dix ans d'emprisonnement des deux peines prononcées à l'encontre de Jacques Y... ; "aux motifs que la Cour constate que la peine encourue par Jacques Y...

d'assises du VAL-D'OISE, en date du 24 octobre 1997 qui l'a condamné, pour viol avec arme et vol avec arme commis en état de récidive, à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine

en cas de concours réel d'infractions ; qu'en vertu de l'article 132-3 du Code pénal, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que l'arrêt

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des pénalités

Thierry X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités,

, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob Z... coupable d'importation

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 326-1, 414 et 417 du