, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication d'un article, dans le journal "Le Courrier Picard", dont Michel Y.

de la procédure ne mettaient en évidence que l'existence de simples allégations mensongères du prévenu sur son état de santé, sans établir l'existence d'autres manoeuvres, la cour d'appel n'a pas tiré

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité de contestation de crimes contre l'humanité, à 10 000 francs d'amende ;

à une perquisition dans l'établissement et à des "contrôles d'identité" ; qu'il résulte enfin des pièces de la procédure, que la visite domiciliaire et les perquisitions ont été effectuées après 6

Pierre, - Z... Denis, commissaire à l'exécution du plan, - A...

pièces régulières de la procédure, dont les pièces entachées de nullité n'étaient pas le préalable, les éléments qui permettaient aux officiers de police judiciaire de procéder à l'interpellation des

de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat belge, le juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer a fait procéder, notamment, à la saisie de comptes bancaires détenus

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

de procédure que M.

de la procédure, ce qui comprend les pièces relatives à la détention des co-mis en examen ; que le demandeur faisait valoir que ne figuraient pas au dossier les demandes de mise en liberté présentées

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

de la procédure.

de procédure que, dans le journal "Libération" daté du 1er décembre 1998, a été publié un article intitulé "L'argent de la transfusion sanguine a-t-il été dilapidé ?"

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de procédure que M.

Pierre, - X...

pénale ; qu'en tout état de cause, cette modalité particulière de transmission et d'acheminement des pièces qui a procédé d'une demande de l'autorité judiciaire française, mais a procédé d'un acte de

de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille au prix de 5,5 millions de francs

pas fixé par la loi ; qu'il ne pouvait être envisagé d'avoir recours à un autre juge d'instruction, puisqu'il ne s'agissait pas d'un acte isolé au sens de l'article 84, alinéa 4, du Code de procédure