Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée entre le 20 et le 26 décembre

le principe de l'égalité des armes, implique que la défense soit en mesure de disposer du temps et des facilités nécessaires pour présenter des observations efficaces sur la teneur et les conclusions

des deux témoins ayant assisté à la perquisition se révélait impossible en raison de leur décès ; "l'audition du juge d'instruction, qui en l'absence du magistrat titulaire du dossier, aurait donné

dernier l'ait agressé auparavant ; Mme Y... dénie que son mari lui ait tenu les propos que lui prête Patrick X... et affirme au contraire qu'elle est sortie de chez elle en entendant Patrick X... insulter

victime non identifiée d'un homicide volontaire commis par des auteurs également non identifiés, le crime est présumé avoir été commis au lieu de la découverte du cadavre; qu'il est indifférent que l'inculpé

une infraction pénale en apportant son témoignage au président de la cour d'assises qui l'avait sollicité ; " alors que les chambres d'accusation ont l'obligation de statuer sur tous les chefs d'inculpation

d'un expert et le visionnage d'une cassette présentée par Alban X... sans qu'au préalable ait été présenté le rapport par l'un des membres de la Cour prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale

de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 459 du Code de procédure pénale, a, à juste titre considéré par des motifs que la Cour adopte, que le sursis à statuer sollicité par les prévenus

motifs que seule la commission rogatoire internationale à Rome du 25 novembre 1985 suivie du procès-verbal de synthèse de gendarmerie du 23 mai 1986 peut être estimée superfétatoire, compte-tenu des auditions

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné

du Grand Hôtel démontre que tel était le cas puisqu'il admettait la présence d'un service d'ordre, organisé par la mairie pour filtrer les entrées ; que Patrick X..., qui n'était pas venu au bar comme

par la partie civile, elle avait poursuivi son chemin et n'avait donc pas assisté à la fin de la scène opposant les frères A...; que lors de son audition par le magistrat instructeur dans la procédure

doit être entendu le dernier lorsqu'il est présent aux débats, ou qu'il doit en être de même de son conseil lorsqu'il a demandé à présenter des observations ; qu'en n'indiquant pas si l'inculpé était

des premiers inculpés aient révélé que Jean X... était susceptible d'être inculpé de divers délits, le juge d'instruction a ordonné que les pièces de la procédure soient communiquées au procureur de la

de l'audition litigieuse, Gérard B... a été entendu en qualité d'inculpé ; qu'ainsi que l'a relevé justement le premier juge, l'audition en question s'est déroulée en présence du conseil de Gérard

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M.

l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "LES CARRIERES DE SAINTE MARTHE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

cours de laquelle il a été prononcé ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence

X... s'est certes rendu compte du heurt, mais alors qu'il se trouvait à l'intérieur de son magasin et par conséquent sans que le prévenu ait pu savoir alors qu'il avait été vu ; qu'en outre, lors de son