passeport de son pays d'origine, apparemment falsifié ; Qu'il a été poursuivi de ce chef ainsi que d'entrée et séjour irrégulier en France ; Qu'il a conclu à sa relaxe totale au bénéfice des dispositions

Namik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

Pierre ; dans le véhicule du prévenu ont été découverts plusieurs procès-verbaux originaux relatifs à des procédures judiciaires diligentées pour séjour irrégulier et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier

61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette

EN VUE DE FACILITER L'ENTREE, LA CIRCULATION OU LE SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER" ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, LES JUGES DU FOND SE REFERENT AU TEXTE DE DEUX ANNONCES

Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier

[I] coupable des délits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte de la procédure

; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments de la corruption passive ; "alors que, deuxièmement, Paul X... n'a formé aucun document de séjour irrégulier et n'a fait aucune démarche

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 9 septembre 2005, qui, pour recel de vol aggravé, détention de faux documents administratifs, conduite sans permis en récidive, entrée et séjour

Sameh X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a , le 9 décembre 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier sur le territoire national ; que, le même

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour séjour irrégulier, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

..., contre l arrêt de la cour d appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour emploi d un étranger non muni d une autorisation de travail, aide à l entrée ou au séjour

du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine

Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois

pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié

avec sursis et 30 000 francs d'amende, - la deuxième, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger et obtention indue de documents administratifs, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs

ARRÊT N° 1 REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné

Zouher X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a, le 17 mai 2011, été interpellé en état de flagrance et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le lendemain

du 2 novembre 1945, 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'entrée et de séjour

[Z] du chef d'aide au séjour irrégulier pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée irrégulière, la circulation irrégulière et le séjour irrégulier sur le territoire national de [X]