par la SA Gemini Conseil, 62, chemin de l'Eglise, 74100 Vétraz-Monthoux ; " alors que l'ordonnance doit être signée par le juge qui l'a rendue ; que dès lors que l'ordonnance attaquée, dont la signature

figurant sur le réquisitoire introductif soit identifiable fût-elle illisible- pour que cet acte soit valable (arrêt confirmatif p. 2 in fine ; jugement. analyse p. 6) ; "alors que le défaut de signature

engagement de payer pour autrui ; que Madame X... ne peut pas davantage tirer avantage d'un fax émis par un notaire, à en-tête de la SNC PYRENEES AVENIR dont Monsieur X... était le gérant, comportant une signature

indiquant comme date de dépôt de la demande le 29 mai 2015 et un numéro PC 033063 Z0493, et portant la mention « Ville de [Localité 1] 22 juin 2015 » apposée par un tampon encreur, ainsi qu'une signature

formée par Louis X... à celui du 10 mai 2002, que la seule mention "vu" apposée sur un document intitulé "facture" et daté du 12 janvier 1988, ne valait pas preuve ; que ce "visa" était suivi d'une signature

X... le jour de l'audience et non traduit en violation du principe du contradictoire ; alors que deuxièmement, la mention manuscrite en français portée sur ce document comporte une signature illisible

de l'acte mais ne comporte pas la signature de celui-ci, la signature illisible qui y figure étant en fait celle d'Adel Mahmoud El Sayed A... sans qu'il soit précisé dans l'acte ni dans aucun autre document

diverses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société SCAC soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que le mémoire ampliatif est revêtu d'une signature

société Burger Söhne Trading AG présentent des similitudes d'écriture si troublantes que la Cour a acquis la conviction qu'elles avaient été rédigées de la même main ; qu'elles sont revêtues d'une signature

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les pièces produites aux débats ne comportaient que des photocopies des certificats d'assurance au porteur, dont un non signé et l'autre signé mais avec une signature

Pour justifier d'une consommation moindre, ils versent aux débats un relevé établi manuellement et revêtu de 3 signatures illisibles et une signature «jospitre» ainsi qu'une attestation datée du 11 décembre

conséquence l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que la pièce dénommée "remplacement d'un juge d'instruction" porte la mention "certifiée conforme le greffier" suivie d'une signature

Robert Z..., sur laquelle a été porté à la main : "Pour bilan arrêté au 31/12/96 justificatif pour stock, Reçu en Nov 96 de la Ste Manulor à St Julien les Metz, 84 fûts pour le traitement des cuirs (signature

[I], l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la lettre du 28 octobre 2006 dont la signature est illisible, faisant état d'une reconnaissance de dette d'un montant de 39 000

conclu par l'employeur avec les mandataires des "organisations syndicales intéressées", à savoir celles admises à présenter des listes de candidats au premier tour ; qu'en l'espèce, en l'état des signatures

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs adoptés que les pièces produites aux débats ne comportaient que des photocopies des certificats d'assurance au porteur, signés mais avec une signature

relevé, par motifs adoptés, que les pièces produites aux débats ne comportaient que des photocopies des certificats d'assurance au porteur, dont certains non signés et les autres signés mais avec une signature

s.a.r.l Lafont Almt à la société Capelle le 20 juin 2014 ; que la cour relève que la s.a.r.l Lafont Almt produit un document intitulé « bulletin de location » n° B000637-1 établi à son en-tête avec une signature

(sans explication), un relevé avec signature illisible et non identifiée, et retenus les relevés signés C...

prud'hommes de Valence incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; ALORS QUE tout jugement doit être signé par le président et par le secrétaire de la juridiction, ce qui suppose que la signature