tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat du 8 avril 1998 mentionnait expressément, à l'article 5 des conditions générales de livraison, que dans le cas où le souscripteur ne parvient

qui s'est ainsi arrêtée aux expressions et dénominations adoptées par les parties, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société de fait nécessite que les associés partagent

, tant sur la question de fait que sur la question de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif central que l'article 5 du décret du 31 mai 1902 et la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 "paraissent

ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants que lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent

R... une somme de « 215 533,89 euros sauf à imputer sur ce poste les règlements opérés par la MACSF au titre de la rente servie aux parents au titre de la tierce personne « familiale » jusqu'au 29 septembre

R... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de l'enfant, alors, selon le moyen que commet un enlèvement illicite d'enfant le parent qui prend seul la décision d'emmener l'enfant avec lui dans un pays

excès de pouvoir le juge qui a refusé de statuer quand il était tenu de le faire ; que le juge peut, si tel est l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations entre celui-ci et ses grands-parents

N..., alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, que celui-ci

X... et ses parents, civilement responsables, à payer à la Direction des interventions sociales ardennaises en sa qualité d'administrateur ad hoc de la mineure D...

2001, et fait longuement évoquer oralement une "dernière" pièce datée du 5 septembre 2001, versée dans le dossier de plaidoirie, ignorée du ministère public et des parties civiles, en particulier des parents

de 26 ans, participant en août 1989, comme dix à quinze autres handicapés, à un séjour habituellement organisé par Roland X..., à titre privé, dans un cadre familial, avec le concours financier des parents

d'enfant ne saurait être constitué ; qu'il résulte du dossier et des conclusions de la demanderesse que le jugement du 28 juin 1993 ayant dit que l'autorité parentale s'exerçait en commun par les deux parents

des prescriptions de l'article précité ; que l'article 556 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'absence de son domicile de la personne visée par l'exploit, la copie doit être remise à un parent

. ; " aux motifs que : " la partie civile cite une lettre par laquelle Z... aurait manifesté sa préférence pour la mort, lettre qu'il aurait adressée à la mi-juin à ses parents adoptifs ; qu'outre le

circonstance aggravante tenant à l'autorité qu'il avait sur la victime, alors mineur de quinze ans, résulte de ce que cette dernière, alors âgée de 7 ou 8 ans avait été confiée à Claude X... par ses parents

sollicité des investigations complémentaires à l'égard de Sandra Z..., dont l'information avait permis d'établir qu'elle avait fait de fausses déclarations aux enquêteurs, notamment en cachant son lien de parenté

domicile du prévenu ; que la relative facilité avec laquelle le prévenu a pu passer à l'acte avec les jeunes Aurélie et Cindy s'explique par le climat de confiance créé par Norbert X... auprès des parents

d'enfant ne saurait être constitué ; qu'il résulte du dossier et des conclusions de la demanderesse que le jugement du 28 juin 1993 ayant dit que l'autorité parentale s'exerçait en commun par les deux parents