droits de la défense, la décision contestée ayant été prise, au mépris des statuts, par le bureau de la Fédération et non par son comité directeur, ce dernier, quoique seul compétent, s'étant ainsi borné

excessifs, peu important que la situation de cette dernière soit ou non irrémédiablement compromise au moment où ils ont été accordés ; qu'en ayant écarté toute responsabilité de la banque en s'étant bornée

cour d'appel a dans ses motifs clairement indiqué que la société Actor consult ne devait pas être mise hors de cause ; que cependant, dans le dispositif de cette même décision, la cour d'appel s'est bornée

citation, était définitive sans examiner ni la régularité de la procédure, ni les faits permettant de mettre en évidence la responsabilité civile des prévenus ; que la cour d'appel ne pouvait en outre se borner

saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement se borne

société Mabirep ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande d'annulation du contrat d'assurance présentée par la mutuelle, l'arrêt retient que celle-ci s'est bornée

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que Mme Y... a été engagée par la société Cremonini restauration (la société) en qualité de commercial de bord

assigné en paiement d'une somme correspondant au montant d'une subvention qui lui aurait été refusée en l'absence de production de ce document ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement se borne

attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance modificative de certaines des dispositions prises par le magistrat conciliateur en application de l'article 254 du code civil, se borne

U..., salarié en qualité de conducteur receveur de la société N'4 Mobilités (l'employeur), a été victime d'une agression physique, à bord de l'autobus qu'il conduisait.

attaqué (Paris, 1er mars 2001) qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui avait annulé la reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée

contre Jean Y..., notaire, notamment des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre d'accusation se borne

motif que le numéro d'immatriculation mentionné par cet acte ne correspondait à aucun de ses véhicules ; Attendu que, pour retenir l'intéressé dans les liens de la prévention, le jugement attaqué se borne

19 décembre 1984 avec dispense d'effectuer le préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement s'est borné

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

liste électorale de cette commune ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mlle X..., le Tribunal se borne

prévenu coupable de l'infraction aux règles de stationnement visée à la prévention, le tribunal, statuant contradictoirement par application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, se borne

véhicule en circulation ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que le procès-verbal qui se borne

Z... soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que la décision critiquée, qui s'est bornée à statuer sur une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance; Mais attendu que la cour d'appel

qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée ; Attendu que, pour condamner la société Bonduelle à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne