civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique A..., épouse Z..., des chefs d'abus de confiance

extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de non-lieu, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de non lieu, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de non-lieu, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et abus de confiance

la déclaration de créance faite en son nom.

Il a déposé la déclaration d'achèvement des travaux le 12 novembre 2013. 4. Le 10 octobre 2014, le maire a dressé un procès-verbal d'infraction. 5. M.

la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abandon de famille, escroquerie, vol et abus de confiance

des enquêteurs, les déclarations de témoins et d'employés de la prévenue ainsi que l'existence avérée de plusieurs sites, supports du fait principal, excluaient tout doute sur la nature des

Guy, contre : I-l'arrêt n° 1066 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance

.. a affirmé avoir acheté la propriété en l'état, il résulte de l'acte de vente du 2 février 1990 qu'elle a acquis une propriété comportant une maison d'habitation et un garage attenant; qu'il est constant

qu'il avait assumé ce rôle en connaissance du fait que son intervention permettrait la commission d'une infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité du chef

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour abus de confiance

DE LA SUCCESSION DU PERE ADOPTIF DE CELLE-CI, ET QUE, N'AYANT PAS PU DETERMINER AVEC PRECISION, DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DECES, LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE DU DEFUNT, IL N'A PAS

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et abus de confiance

, qualification donnée à l'ensemble des faits révélés par l'enquête préliminaire, et que par suite le magistrat était compétent pour vérifier leur réalité et leur consistance, sur lesquelles les déclarations

fille ; qu'il a fait déposer et plaider devant la chambre de l'instruction saisie de son appel, un mémoire sollicitant une décision de non-lieu ; qu'il convient néanmoins de relever que de façon constante

X... ayant perdu le contrôle de son véhicule, selon ses déclarations, il a ainsi commis une faute cause exclusive de l'accident et de son dommage, excluant par là même son indemnisation", tout en relevant

code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante

26 décembre 1996 (cinq jours avant l'acquisition de la prescription) au 27 mars 1997 ; - Expiration du délai : 27 mars 1997 plus cinq jours, soit le 1er avril 1997 ; Que, dans ce cas, il est constant