comme ayant tardivement exercé sa faculté de renonciation, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances

[A] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Monsieur [I] [A] à l'encontre de Maître François

leur demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a constaté que les infiltrations résultaient d'une faute de conception imputable à l'architecte ; qu'elle a relevé

Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.142-28 du Code de la sécurité sociale et 643 du nouveau Code de procédure civile

42 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais

Delattre, Laplace, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

été commis par une personne ayant autorité, les faits dénoncés en 1997 ne sont pas prescrits ; "alors, d'une part, que la loi du 10 juillet 1989 n'a reporté le point de départ du délai de prescription

de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu que l'arrêt déclare la société irrecevable

pénal, 6, 188 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation directe visant des faits d'abus

de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'elle est nouvelle en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors

civile ; 2°/ qu'est irrecevable la preuve obtenue au moyen d'un procédé déloyal ; que sont à ce titre irrecevables les preuves ayant une origine illicite ou frauduleuse ; qu'il en va en particulier

[P] avait fait l'objet, sans répondre à ce moyen, pourtant opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est irrecevable la preuve obtenue au moyen d'un procédé

-A..., avoué près la cour d'appel (la SCP), d'interjeter appel ; que ce recours ayant été formé tardivement, un arrêt d'une cour d'appel devenu irrévocable l'a déclaré irrecevable ; que par acte du 10

a société AVIVA subrogée au Syndicat des Copropriétaires, après l'expiration du délai de 10 ans le 4 mai 2003, est tardive et la demande doit être déclarée irrecevable ; » ALORS, D'UNE PART, QUE toute

mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 12 décembre 1986, enregistré sous le numéro 87-93.910 ; Attendu que, selon l'article 568 du Code

Y... a été déchargé de sa mission de séquestre conventionnel et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris désigné comme séquestre judiciaire ; que celui-ci a avisé la société, qui avait actualisé

SON ANCIEN SALARIE ET LA DEBOUTANT DE SON EXCEPTION DE CONNEXITE ET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES- INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE

Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution ».

faite par le secrétariat-greffe ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels formés par la DDASS et par l'association Soleil Klere Nou contre le jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué