Jean et Claude X... ont signé "un compromis de vente" portant sur un fonds de commerce ; qu'ayant pris possession du fonds et estimant que les bénéfices pouvant être retirés de l'exploitation n'étaient

ordonnance de référé qui avait autorisé la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bayonne une somme correspondant au prix

restaurant Le Pontvys, dont Mme B... était la gérante, a, suivant acte du 31 août 1981, cédé aux époux A... un fonds de commerce de café-restaurant pour le prix de 585 000 francs, payable pour partie

février 1990 le renouvellement du bail de locaux à usage commercial à la société Banque populaire provençale et corse (la banque) et, le 6 février 1991, notifié à celle-ci une demande en révision du prix

attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1990), que la société à responsabilité limitée Transports containers (la société locataire) a conclu avec la société Diac Equipement (Diac) un contrat par lequel elle avait pris

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Giat Industries, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Pro

société Rhodanienne industrielle et technique (RIT) ; qu'alléguant la défaillance du sous-traitant en cours de chantier, l'entrepreneur principal a opéré des retenues sur le décompte définitif du prix

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1995), que, le 4 mars

Marsal et Médiani de leurs désistements de pourvoi ; Donne acte à la société des Etablissements Jaeger de son désistement envers la société Bonnafous ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris

d'actionnaire majoritaire et de président-directeur général de la société X... services SA, aux termes duquel la société SMN promettait d'acheter la totalité des actions de cette société moyennant un prix

carrelage et des menuiseries ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait dans son rapport, sous la rubrique "Descriptif des travaux de nature à remédier aux malfaçons", prévu et inclus dans le prix

Par suite, le notaire avertit le vendeur qu'en l'absence de ventilation de prix entre les différents lots, la réduction du prix en cas d'erreur de mesurage se calculera sur le prix global diminué de la

27 janvier 1984, sous-traité des travaux de réfection de sols de "parkings" à la société Colas Midi Méditérranée, a formé contredit, le 7 août 1986, à une ordonnance d'injonction de payer le solde du prix

.., lequel a assigné la société maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 et, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause, en paiement d'un solde de prix

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aiguillon Construction a pris

la vente, l'a assigné ainsi que la société capital Pierre I, acquéreur substitué, en réalisation forcée ; que la société Urvoi et la société Capital Pierre I, soutenant qu'elles n'avaient accepté le prix

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991), que M.

1993), que l'Association des parents et amis d'enfants Inadaptés (APAEI) du bocage virois et de la suisse normande était gérée jusqu'au 31 décembre 1989 par l'ADAPEI du Calvados, date à laquelle elle a pris

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix

société Benedetti a assigné en paiement le maître de l'ouvrage; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour accueillir la demande et accorder une certaine somme au titre de la révision du prix