s'analysait pas en une mesure provisoire en matière de divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle

société Cimobois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ignoré les documents officiels établissant qu'il n'avait plus la qualité d'agent commercial indépendant depuis le 21 avril 1986, date à laquelle

l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral par lui causé à Y..., avec laquelle

cour d'appel n'a pas qualifié la proposition de modification de contrat de travail refusée par la salariée; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée, laquelle

portant sur la tarification des cotisations accidents du travail pour l'année 1993, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours de la société, sans rechercher la date à laquelle

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que son employeur, prévoyant une baisse d'activité au cours de l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée à compter du 1er novembre 1981 par la société La Grande mercerie passementerie, aux droits de laquelle

radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, elle soutient avoir toujours été domiciliée à Nouméa exceptée certaine période pendant laquelle

industriels de France (Macif) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de non lieu n'a pas autorité de chose jugée au pénal, laquelle

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société ICD, Compagnie internationale de caution, à l'encontre de laquelle

dans une situation particulière et que néanmoins, il refuse de tenir compte de cette situation ; alors que, d'autre part, le véritable employeur des dockers était la Compagnie générale maritime à laquelle

par l'employeur, ordonné la restitution des sommes qui lui avaient été réglées au même titre, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle

les demandeurs à se pourvoir au fond aux motifs qu'il existe une incertitude sur la réalité et l'étendue de la créance, ne pouvait condamner la SA Bopp à payer aux salariés 40 % de cette créance, laquelle

pouvait, sans contradiction, ordonner une expertise sur la demande de complément de congés payés et rejeter la demande tendant à condamner l'employeur à déclarer la somme de 148 426,26 francs, dans laquelle

dernières du dépôt du dossier en mairie de l'enquête parcellaire que le certificat d'affichage du maire de la commune de Bidart du 23 novembre 1985, concernant la notification à Mme B..., aux droits de laquelle

Y... qui a travaillé pour le compte de la société Sagez Frères du 12 mars 1983 au 17 septembre 1985, date à laquelle il a été licencié, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1993), rendu sur

Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle

annexe : Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nîmes, 10 avril 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle

Z... de produire les documents comptables litigieux, sur la simple affirmation de ce dernier selon laquelle cette production serait impossible en raison de leur destruction, la cour d'appel a violé l'article

qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle