S'il est constant, au vu des déclarations du témoin Diavoca, que X... et Y...

l'existence même de ce procès-verbal régulier, dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en détention provisoire d'Abdelaziz X... et a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il est constant

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michèle A... pour escroqueries, abus de confiance

d'un expert ; "aux motifs que, seul le Président de la cour d'assises a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des déclarations d'un expert (PV page 26) ; "alors que,

E... soutenait devant la cour d'appel que les citations devaient être déclarées nulles pour avoir visé les déclarations de M. G... E... lors de ses auditions et de sa confrontation avec M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2005, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire

. ; qu'il est constant que, depuis septembre 1999, le père n'a pu exercer ce droit ; qu'au moins à deux reprises les 8 octobre 1999 et 14 janvier 2000, accompagné d'un huissier, il s'est rendu au domicile

viennent corroborer les déclarations concordantes des victimes aux termes desquelles l'accusé a projeté l'essence dans leur direction ; que ce fait établi, associé à la mise à feu délibérée de l'allumette

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 30 juin 2020, qui, pour abus de confiance

d'escroquerie et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 4 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations

[D] et [T] ainsi qu'à Mme [R] au titre de l'article 475-1 de ce code, alors qu'elle avait constaté que seule Mme [A], partie civile constituée en première instance, avait formé appel à titre principal

de Jérôme Y..., ainsi le dossier général de celui-ci n'a pu être retrouvé aux Tournelles ; que la culpabilité apparaît clairement établie eu égard aux déclarations constantes et concordantes des deux

2013 et de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté des 10 décembre 2012 et 10 janvier 2013, alors « que la caducité de la déclaration

X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme A... qui lui sont reprochés ; qu'il est constant et non contesté que pendant la période de prévention, M.

serait victime d'un complot fomenté par certains habitants de Belleville qui veulent le contraindre à quitter cette localité suite à une procédure judiciaire antérieure n'est étayée que par les déclarations

prévus par ledit article" ; "alors que, d'une part, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des témoins unis à l'accusé par un lien de parenté ; qu'en l'espèce, s'il est constaté

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 mai 1995, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

C..., docteur, le prévenu n'aurait pas obtenu cette catégorie n° 2 ; que, lors de son audition par les mêmes enquêteurs le 18 juillet 2013, le prévenu ne confirmait pas ses déclarations précédentes et

[Z] des dysfonctionnements, alors même qu'il résultait, non seulement des déclarations fermes et constantes de ce dernier, corroborées par les constatations de l'ASN et de l'inspection du travail, que

son côté, expédié dans les jours suivants à La Mutuelle, qui l'a nécessairement reçu avant la proposition du 3 octobre 1992; en quatrième lieu, si l'assureur n'est pas obligé de vérifier les déclarations