et CAE ont formé une demande reconventionnelle en annulation de ce contrat pour indétermination de son objet ; Attendu que la société MIP reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors

, outre des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le contrat liant M.

de l'information ouverte sur les déclarations d'une personne désirant garder l'anonymat ; "aux seuls motifs que ces pièces ne l'avaient jamais concerné et qu'elles lui étaient étrangères ; "alors

de collaboration ; que la banque ayant refusé de signer les documents puis fait savoir qu'elle n'entendait pas poursuivre les pourparlers, le cédant a saisi le tribunal arbitral prévu par la convention

l'arrêt d'avoir débouté les salariées de leurs demandes de reconstitution de carrière, rappel de salaire, dommages-intérêts ainsi qu'à la régularisation qui s'imposait auprès de la Caisse de retraite, alors

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ou la prime de vacances prévue par la convention collective des industries métallurgiques de l'Aisne, la convention collective des industries métallurgiques des Ardennes, la convention collective des

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations

saisie-contrefaçon et rétracter l'ordonnance du juge des référés ayant ordonné cette mesure, l'arrêt énonce que "la société HRS s'appuie exclusivement dans ses écritures en cause d'appel sur une convention

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir partiellement débouté de sa demande en rappel de salaire et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités de repas et d'allocations journalières, alors, selon

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 26 de l'accord collectif, portant adaptation de la convention collective

Que par conséquent, au titre de l'incidence professionnelle telle que définie par les stipulations contractuelles, il sera alloué à M.

en rejetant sa demande en paiement des agios d'escompte conventionnels, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été soumis au juge, effectivement débattu

exactement que le coefficient qui lui avait été attribué en raison des fonctions qu'elle exerçait effectivement, était conforme aux dispositions de la convention collective de la CRF du 15 juillet 1952

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur l'action civile en ce qu'il a débouté Mme [I], épouse [N] de ses demandes de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que

collective litigieuse ne soulèvent aucune difficulté sérieuse nécessitant un avis de la Cour de Cassation ; 1°ALORS QU'il résulte de l'articles 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers

d'occupation et que lui soient allouées différentes sommes, représentant le prix d'acquisition, une indemnité de remploi et une indemnité d'occupation ; Attendu que le centre hospitalier fait grief

suite, après résolution du concordat, fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens ; que la SDR a produit sa créance ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que par convention

confié la société CEPME et l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Attendu que la société GSF Trévise reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas un caractère économique alors