grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 1989) de l'avoir condamné en sa qualité de dirigeant de la société Socréa Informatique (la Société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes

facture ; Attendu que Mme Hélène X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, pour être interruptif de la prescription, l'aveu ou la reconnaissance du non-paiement de la dette

passif à apurer ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le passif vérifié était sans commune mesure avec celui de 1 150 000 francs comme prétendu par le débiteur, sans préciser le montant des dettes

salariée est inférieure à celle qui lui a été allouée par le conseil de prud'hommes et qu'une collectivité publique ne peut selon les règles de la comptabilité publique s'acquitter du montant d'une dette

moyen, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que le prêt-relais des 6 et 22 juin 1988 n'était pas garanti par une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble saisi; que s'agissant de la dette

afférents au mois d'avril 1991 alors, selon le moyen, que le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire est tenu, vis-à-vis des salariés dont les contrats de travail ont été repris, des dettes

Y..., ses héritiers, les consorts Y..., ont refusé d'honorer cette reconnaissance de dette et M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement; Attendu que M.

X... restait devoir, au 1er octobre 1991, certaines sommes à l'URSSAF et à l'IGIRS, sans même s'interroger sur l'existence et le montant d'un actif disponible qui lui aurait permis d'éteindre ces dettes

Y... était responsable à l'égard de la SHIPP à concurrence de la moitié de la dette de la masse, fixée à la somme de 759 441,52 francs, retient que la somme de 259 441,52 francs est inférieure de moitié

concerne que le montant de la créance du créancier qui produit à la procédure collective, et non le montant de la créance du débiteur à l'encontre dudit créancier, ni l'éventuelle connexité entre les dettes

aucune responsabilité dans le sinistre, avait versé la somme d'un million de francs à la société SOGEA ; que dès lors que le Groupe AZUR qui avait, par ce seul paiement, libéré la compagnie AXA de sa dette

Emmanuel X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que se prévalant de la compensation entre sa dette au titre de la fraction non libérée de son apport en numéraire

alors, selon le moyen, que la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur, à garantir les dettes

ne peuvent se prévaloir de remises et délais fixées par le jugement qui arrête le plan de continuation, les paiements auxquels l'entreprise a procédé en exécution de celui-ci doivent s'imputer sur la dette

caractérise pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus de payer des débiteurs sans caractériser en quoi ce refus aurait été à l'origine des dettes

rupture au passif de ce groupement et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes

seulement d'exercer son action contre le débiteur ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la banque à l'encontre de la caution, que les emprunteurs s'étant prévalus de la prescription biennale, la dette

recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier ; qu'au cas présent, la caution ayant payé la dette

conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes

situation personnelle et son propre risque d'endettement, mais également sur le risque d'endettement du débiteur principal, né entre autres des prêts souscrits, dès lors que la caution s'oblige à payer la dette