.. n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir une indemnisation pour les dommages causés aux embellissements revenus, en vertu du bail, au propriétaire, en quoi la cour d'appel aurait violé les articles 31

congé aux fins de reprise personnelle aux locataires, les époux Y..., entrés dans les lieux en 1970 ; que ces derniers, invoquant le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi modifiée du 31

particuliers de Béthune qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant Le Mas à Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31

Alain F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit M.

Alain G..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de Mme Yvette E..., épouse Y..

X..., employé par la société à responsabilité limitée Le Charlemagne jusqu'au 31 décembre 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 février 1990), d'avoir

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromartois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31

X... une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des moyens tirés des articles R. 516-31 et L. 122-14 à L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais

qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles 544, 1249, 1315 et 1999 du Code civil, L. 236-9 du Code du travail, 30 et 31

premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 31

Le moyen est pris de la violation des articles R. 41-8 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5.

et [Z] et [I] [K], d'autre part, et qu'il n'avait fait que se poursuivre dans le cadre du bail litigieux consenti par [E] [K], leur ayant droit, à [R] [D], la cour d'appel a violé les articles L. 411-31

résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31

règlement intérieur de la chambre de commerce des Pyrénées-Orientales, soit de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif ; que ce règlement prévoit en son article 31

d'une décision prise en assemblée générale après approbation des comptes, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31

de salarié protégé lors du licenciement non autorisé du 16 septembre 2005 et invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31

l'exercice 2003, comprenant elle-même l'évolution des effectifs et des qualifications en 2003, la situation au regard des postes de la structure et des annexes sur les effectifs inscrits par entité au 31

rémunération, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances et par fausse application l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31

P... ayant saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2017, soit plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, toute créance de salaire antérieure au 31 mars 2014 était prescrite ; qu'en