vertu du barême de capitalisation de rente viagère tel qu'il résulte du décret du 8 août 1986, le prix d'un franc de rente pour un homme âgé de 50 ans à son décès est de 10 812; qu'il convient donc d'allouer

part, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la demanderesse sollicitait, dans ses conclusions d'appel, la confirmation de la décision des premiers juges qui avait alloué

d'indemniser le préjudice subi par des cocontractants, lesquels vont se trouver privés d'un certain nombre de garanties du fait de l'exercice de ce travail dissimulé ; que de ce chef, il y a lieu d'allouer

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'exception préjudicielle immobilière soulevée par la prévenue pour sa défense, déclaré l'infraction constituée et alloué

(action récursoire) pour demander le remboursement de l'indemnité allouée à celui-ci au titre du préjudice moral, sur le fondement notamment des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, voire 1382

593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées

aux beaux-parents, au beau-frère et aux belles-soeurs, des dommages et intérêts ; "au seul motif que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions concernant les indemnités allouées

attaqué a condamné Jean-Paul X... à une amende pour contravention à l'article L. 221-5 du Code du travail, pour avoir fait travailler Mme Dominique X..., sa belle-soeur, le dimanche 23 décembre 1990, et alloué

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2005), de lui avoir alloué

déclarer que "les condamnations susvisées... doivent être considérées comme suffisantes et susceptibles d'assurer une complète réparation du dommage réellement éprouvé par la société Socarenam" et allouer

qu'en déboutant la salariée aux motifs que celle-ci ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de la privation de ses droits à repos, distinct de celui qui se trouve réparé par la somme allouée

un avantage alloué unilatéralement par l'employeur » et condamner en conséquence la société ESPS à verser aux salariées la prime litigieuse, que « le treizième mois a été attribué de façon pérenne

de la société Trebaul au paiement d'une somme à titre de salaires jusqu'à l'expiration du contrat, d'une somme à titre d'indemnité de précarité et la remise d'imprimés ASSEDIC conforme aux sommes allouées

correspondait à la stricte application de la convention collective de l'alimentation, la cour d'appel qui légitime la position de la salariée postérieurement à l'expiration de ce délai de 15 mois, et alloue

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné au paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement qui alloue une provision a autorité de la chose jugée et que les juges ne sauraient, sous

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société GEFCO fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au jour de l'assignation introductive d'instance le point de départ des intérêts des sommes allouées

l'indemnité a été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au Fonds de garantie automobile ; qu'en condamnant la compagnie AGF à verser pour le compte de qui il appartiendra les indemnités allouées

-Y... sur leur demande conjointe, d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée, alors que, selon le moyen, de première part, tout

avait non seulement créé mais aussi développé une clientèle; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué

à Mme Y... pour inobservation de la procédure de licenciement : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... une indemnité pour irrégularité