part qu'aux termes de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, une vérification de comptabilité, qui se définit en un examen contradictoire des livres et documents comptables, ne peut être engagée

examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2019), Mme T..., épouse O... , a été engagée par l'association Archipel aide et soins à domicile (l'association) à compter du 5 août 2003 en qualité de secrétaire

d'une minoration corrélative de 106 400 francs ; Attendu, enfin, que le 13 novembre 1995, un contrat initiative emploi a été signé entre une association présidée par Isabelle X... et Thierry Y..., engagé

remises à l'expert ; qu'à fortiori, l'expert, qui constate la carence des parties, ne peut-il se contenter d'une communication "partielle", de sorte qu'après avoir constaté cette communication incomplète

[L] a été engagé le 5 juin 1989 en qualité d'agent comptable par la société Intermarché.

taux effectif global ; que la cour d'appel a expressément constaté que les mentions relatives aux modalités de paiement du contrat de vente n° 57201 du 11 mars 2013 signé par les époux [H] étaient « incomplètes

X..., engagé le 21 janvier 1985 par la société compagnie IBM France, a occupé en dernier lieu le poste de vice-président business partners et MM Z...

fautes dès lors que ces mesures ne les privent pas de l'exercice de leurs pouvoirs ni ne les dispensent de leurs obligations ; qu'en la cour constate que Me G... ès qualités n'a pas engagé

que l'administration a déclaré cet équipement et les modalités d'élargissement du porche nonconformes au permis de construire qu'elle s'était engagée à respecter.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 2018 et 18 janvier 2019), Mme Q... a été engagée le 25 janvier 1983 en qualité de visiteuse médicale par les laboratoires [...], aux droits desquels

délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-17.929, 17-17.930 et 17-17.931 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 15 mars 2017), que Mmes G..., S... et L..., engagées

alors même que ce poste représente plus du quart du total de ses produits ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il résultait de ses constatations que les mentions des documents produits étaient incomplètes

B... de ne pas avoir répondu à l'intégralité des observations figurant dans leur dire du 30 septembre 2015 et d'avoir remis un rapport incomplet ; qu'il ressort du contenu même du rapport que M.

d'attente à la date du 02 septembre 2010 » ; QUE par conséquent la société Bellevue rapporte la preuve qu'EDF avait validé les données administratives du dossier déposé ; QUE la preuve du caractère incomplet

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la SCP Pimouguet Leuret et Devos-Bot, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée

2010 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « par courrier du 8 décembre 2009, nous vous convoquions à un entretien prévu pour le 23 décembre dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée

l'intéressé le 23 mars 2015 communiquée le 1er avril 2015 et sur laquelle figurent deux comptes courants bancaires l'un ouvert dans les livres de la banque CIC, le second auprès de la Banque Postale est incomplet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 15 novembre 1973 par la caisse primaire d'assurance maladie

de Lyon répondant à la définition de l'article 2.3, bénéficieront d'une majoration de mise à la retraite égale à 3600 euros par année complète en CASA (calculée au prorata temporis en cas d'année incomplète