Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1990 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

Annie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage, émission de chèques au mépris

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de provocation à l'usage de substances

de partie civile soit de mauvaise foi soit de façon téméraire ; "alors que, d'une part le dépôt d'une plainte téméraire suffit à établir la faute constitutive de dommages et intérêts sur le fondement

X... et estimée par celui-ci à 150 km/h, comme élément constitutif à titre d'imprudence ou d'inobservation des règlements (en l'espèce, les alinéas 4° et 10° de l'article R. 11-1) pour en déduire la culpabilité

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour complicité de faux et usage, escroquerie, publicité trompeuse et abus de biens

plaint d'aucune rétention définitive des sommes avancées, précisant même que si ces avances lui avaient été demandées elle les aurait accordées ; elle ne justifie ainsi d''aucun préjudice ; "alors que l'usage

les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1989) d'avoir décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte constitutif

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y... des chefs de faux et usage

appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés à 5 000 F d amende chacun et aux réparations civiles des chefs de tentative d escroquerie, fausse attestation et usage

de faux, usage de faux et escroquerie, la société a assigné le bailleur en annulation du contrat de location financière pour dol ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrat conclu

a jugé que le dispositif prévu par la loi du 14 avril 2011 était conforme à la Constitution ; que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à la suite de la modification

République près le tribunal de grande instance de Paris, destinataire d'une copie de la procédure suivie à Evry, a, le 18 novembre 1996, ouvert une information contre personne non dénommée pour faux, usage

que l'arrêt du 11 février 2004 a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie et d'abus de confiance à l'occasion de l'acquisition de l'hélicoptère "Alouette II" ; "aux motifs que l'escroquerie par usage

soit une relaxe ; qu'il convient de rappeler à titre liminaire que le permis n° [...] obtenu le 3 novembre 2005 par Mme W... avait exclusivement pour objet la construction d'un local d'exploitation à usage

19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de publication ou présentation de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage

convient de rappeler que l'abus de bien social est défini comme le fait pour une personne gérante de droit ou de fait d'une société, de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société, un usage

énonce, qu'il n'est pas établi que la dame X... ait eu connaissance au moment des faits d'une interdiction de procéder à la reproduction de documents internes à la société Mon Logis ou d'en faire un usage

permet pas de qualifier les faits d'abus de confiance, étant précisé que le contrat de confié, lequel est allégué par la partie civile et contesté par la société Arax qui invoque pour sa part la constitution

les articles 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution