Selon l'article L. 230-1 du même code, la mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. 6.

intérieures et les parquets par la société Péréa ; que les travaux n'ont pas été terminés à la date convenue du 30 septembre 2007 ; qu'après deux dégâts des eaux, en avril et mai 2008, la SCI a, après

code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves

la Mercedes et que celle-ci, en reculant, a, sous l'effet dynamique, fait remonter le pare choc de la Fiat qui va prendre appui sur la calandre et les phares; que la Cour émet les plus expresses réserves

Même ceux/celles qui ont été en contact étroit et direct avec des personnes symptomatiques seront traité(e)s au centre médical et, si nécessaire, transféré(e)s en isolement dans des cabines réservées à

Même ceux/celles qui ont été en contact étroit et direct avec des personnes symptomatiques seront traité(e)s au centre médical et, si nécessaire, transféré(e)s en isolement dans des cabines réservées à

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre Mer (CNETP), dont le siège est 22, Terrasse

. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier que, lors de ses derniers interrogatoires, M.

pour déclarer la Ville de Paris responsable, in solidum avec l'Association Syndicale et à concurrence de 60 %, des désordres subis par l'immeuble ... et la condamner à payer une indemnité, l'arrêt relève

24.066 et S 13-23.918 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2013), que par acte authentique du 19 avril 2005, la société Alcor a vendu à la SCI Vaise Saint Cyr (la SCI) diverses parcelles de terrain

, sans nécessairement porter atteinte aux droits de la défense du requérant et violer le principe de loyauté ; qu'il en va de plus fort ainsi quand l'ordre d'écoute n'a pas expressément entendu réserver

X... et de Mme Y... se sont mariés en 1971 sous le régime de la séparation des biens ; qu'ils ont acquis en 1975 un terrain avec maison d'habitation ; qu'ils ont divorcé en 1984 ; Sur le premier moyen

la constitution et l'usage des faux ne saurait être mis en doute et l'affranchir de sa complicité par instructions ; qu'en effet, il tenait avec M.

avait été avisé par ses soins qu'il était effectivement inutile de déposer une demande pour le dernier bâtiment dans la mesure où l'autorisation serait refusée et qu'elle le serait d'autant plus que le terrain

le regroupement de petites propriétés en des territoires de chasse suffisants et, de ce fait, en mesure d'offrir au plus grand nombre l'accès à des loisirs qui ne pourraient autrement que demeurer réservés

de " vérifier dans quel projet de construction s'inscrivait sa mission et de donner des conseils ou faire des réserves sur l'absence d'étude préalable du terrain ", tout en relevant que la société Soneco

l'homme a déclaré recevable une requête fondée sur la violation du principe de légalité des délits et des peines appliqué au médicament (décision du 10 janvier 1994) sur ces motifs : "la commission relève

certain, et non contesté, qu'il s'agissait là de terrains en situation privilégiée, en raison de leur proximité immédiate des différents réseaux et de leur situation au coeur de la commune, dans une zone

de difficultés liées à la nature rocheuse du terrain, ni rapporté la preuve qu'elle avait dû engager du fait de la nature rocheuse du terrain des frais particuliers ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Y..., pour une bande de terrain bordant sa propriété lui permettant d'accéder à l'arrière de sa maison ; qu'après la fin du bail, ils ont continué à utiliser ce passage de manière publique ; que M.