X... a obtenu le 10 avril 1989 sa mutation de Rennes, où était fixée la résidence de la famille, à Vallauris sur sa demande; qu'en reprochant dès lors à Mme X... de ne pas avoir rejoint son mari au lieu

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° N 22-

[G] s'opérait sur la base de trente-et-un comptes de classe 6 ou 7 du bilan de la société Neyrat Autun France et que la société Neyrat procédait désormais au calcul de la marge commerciale nette sur la

fin du mois d'octobre 1975 des gains importants et des pertes minimes, alors que le compte COPARFIC était débiteur depuis le 17 septembre 1975 et qu'à cette date X... aurait dû procéder aux appels de marge

conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

l'a condamné à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que, par des motifs pertinents adoptés par la cour, les premiers juges ont retenu principalement qu'entre le 16 avril et le 2 juillet 2001, Marie-Sylvaine

Jean-Marie, personne mise en examen, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(page 7) faisant valoir qu'aucun élément du dossier ne précisait que Marie D... aurait remis, à titre précaire, les bagues à Monique F... qui les aurait conservées frauduleusement, que Marie D... avait

à la société Vinci construction du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec France, Settef, CEDF et la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars

entraîné une infirmité permanente, en l'espèce une tétraplégie, sur la personne de Célia Y..., mineure de 15 ans, et d'avoir ordonné sa prise de corps ; "aux motifs que l'expertise du docteur Jean-Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est 2,

2020 entrée en vigueur le 27 mars 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai contractuel pour lever la clause de non-concurrence mais avec une application rétroactive à compter du 12 mars 2020

X..., déléguée syndicale centrale de la société Marks et Spencer, domiciliée à la CGT-FO, ..., 7 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 8 / de Mme G.

, alors que les déclarations téléphoniques de la prévenue à son mari, alors qu'il se trouvait à l'hôpital, concernant sa responsabilité et le fait qu "'elle lui donnerait ses yeux ", ont été rapportées

suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars

Jean-Marie X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

antérieur ; qu'en déclarant que, par l'entretien d'une relation adultère, l'épouse avait entendu mettre un terme à la vie commune, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que le mari

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a renvoyé Marc

également sur la peine qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; que la Cour infirmera le jugement en ce qu'il a retenu la culpabilité de Marc