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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10943

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Michel X..., mais aussi gérant des sociétés CCB, Groupement forestier SICOBOIS et 2F Investissements, n'était pas fictif aux motifs, d'une part, qu'il n'était pas démontré que son statut de salarié aurait

Source officielle
CC

comm

613720a1cd580146773ecb02

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

de démarchage de la part de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00892

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon de la société Exxon mobil Chemical France a pris en charge les oeuvres sociales selon un protocole d'accord du 13 mars 1980 ; que ce protocole a défini, d'une part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100306

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 6 novembre 2012, la société CWT a saisi la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (la CCI) sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de partenariat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11150

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

dans ces conditions, il n'est pas établi que les activités, le personnel ou le lieu d'exploitation des sociétés ATO et groupe Zannier prestations permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310132

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

pour 33 655 € chacune, supportées par la SCI TLF, - du montant des taxes foncières annuelles supportées par la SCI TLF sur les parcelles données à bail emphytéotique, - et selon l'issue de la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01126

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100689

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu qu'après avoir comparé la situation actuelle des parties à celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00577

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

La mise en place d'un système d'évaluation est nécessaire pour permettre à l'employeur de respecter d'une part son obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301228

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

G. di Pasquale 7, 97100 Raguse (Italie), 31°/ Mme Gloria CC..., domiciliée [...]                          (Italie), 32°/ M. Alessandro DD..., domicilié [...]                   

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, une prime ne doit être incluse dans le salaire minimum conventionnel que si, d'une part

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01204

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

X... produit des feuilles de route signées par les deux parties ; que cependant même si l'employeur ne produit pas tous les plannings de la période durant laquelle M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210217

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10383

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[C] [Q], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société A&M Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Compagnie de conception et de construction (CCC), société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10229

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

agent est lié à la fonction qu'il exerce ; que Mme T..., employée au service de la jeunesse et des sports à compter du 15 février 1988, a exercé les fonctions d'agent de service, puis d'aide-animatrice CC5

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10237

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200354

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

les opérations collectives dans lesquelles une « entreprise » adhérente « au présent règlement » affilie « tout membre du personnel appartenant aux catégories définies par les articles 4 et 4 bis de la CCN

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Se fondant sur les consultations et certificats de coutume produits par les parties et sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis du 22 mars 2017 Star Athletica, LLCv.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00502

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'article 19 du règlement commun des CMCAS, adopté le 15 décembre 2015, il est interdit aux membres du conseil d'administration des CMCAS de faire partie du personnel rétribué par la CMCAS, ou de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10710

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

total billed et non billed activity Overview, la convention relative aux frais de réseau et la justification détaillée des coûts non remboursés par le groupe DHL (pièces sollicitées n° 1, 3 et pour partie

Source officielle

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