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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10943
12 juillet 2018
Michel X..., mais aussi gérant des sociétés CCB, Groupement forestier SICOBOIS et 2F Investissements, n'était pas fictif aux motifs, d'une part, qu'il n'était pas démontré que son statut de salarié aurait
comm
613720a1cd580146773ecb02
9 novembre 1987
de démarchage de la part de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00892
14 mai 2008
d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon de la société Exxon mobil Chemical France a pris en charge les oeuvres sociales selon un protocole d'accord du 13 mars 1980 ; que ce protocole a défini, d'une part
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100306
7 mai 2025
Le 6 novembre 2012, la société CWT a saisi la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (la CCI) sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de partenariat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11150
3 octobre 2018
dans ces conditions, il n'est pas établi que les activités, le personnel ou le lieu d'exploitation des sociétés ATO et groupe Zannier prestations permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310132
30 mars 2017
pour 33 655 € chacune, supportées par la SCI TLF, - du montant des taxes foncières annuelles supportées par la SCI TLF sur les parcelles données à bail emphytéotique, - et selon l'issue de la partie
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01126
3 mai 2012
, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil
ECLI:FR:CCASS:2013:C100689
26 juin 2013
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu qu'après avoir comparé la situation actuelle des parties à celle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00577
27 mars 2013
La mise en place d'un système d'évaluation est nécessaire pour permettre à l'employeur de respecter d'une part son obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et
ECLI:FR:CCASS:2017:C301228
30 novembre 2017
G. di Pasquale 7, 97100 Raguse (Italie), 31°/ Mme Gloria CC..., domiciliée [...] (Italie), 32°/ M. Alessandro DD..., domicilié [...]
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967
15 juin 2018
sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, une prime ne doit être incluse dans le salaire minimum conventionnel que si, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01204
11 juin 2014
X... produit des feuilles de route signées par les deux parties ; que cependant même si l'employeur ne produit pas tous les plannings de la période durant laquelle M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210217
14 mars 2019
sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10383
7 juillet 2021
[C] [Q], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société A&M Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Compagnie de conception et de construction (CCC), société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10229
6 mars 2019
agent est lié à la fonction qu'il exerce ; que Mme T..., employée au service de la jeunesse et des sports à compter du 15 février 1988, a exercé les fonctions d'agent de service, puis d'aide-animatrice CC5
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10237
attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie
ECLI:FR:CCASS:2014:C200354
6 mars 2014
les opérations collectives dans lesquelles une « entreprise » adhérente « au présent règlement » affilie « tout membre du personnel appartenant aux catégories définies par les articles 4 et 4 bis de la CCN
ECLI:FR:CCASS:2020:C100534
7 octobre 2020
Se fondant sur les consultations et certificats de coutume produits par les parties et sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis du 22 mars 2017 Star Athletica, LLCv.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00502
15 mai 2024
Selon l'article 19 du règlement commun des CMCAS, adopté le 15 décembre 2015, il est interdit aux membres du conseil d'administration des CMCAS de faire partie du personnel rétribué par la CMCAS, ou de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10710
28 septembre 2016
total billed et non billed activity Overview, la convention relative aux frais de réseau et la justification détaillée des coûts non remboursés par le groupe DHL (pièces sollicitées n° 1, 3 et pour partie
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